Valérie Rabault
Question N° 14541 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Réponse émise le 20 août 2019
L'UNESCO plaçait la France au 4e rang mondial pour l'attractivité des étudiants internationaux en 2016. Les derniers chiffres laissent craindre un décrochage, notamment face aux efforts déployés par des États qui rejoignent cette compétition comme la Chine, l'Arabie Saoudite ou la Turquie. Pour y remédier, le Premier Ministre a lancé le plan « Bienvenue en France » le 19 novembre 2018 avec pour objectif d'accueillir 500 000 étudiants internationaux en 2027, contre 325 000 aujourd'hui. Frédérique Vidal a ensuite organisé une concertation auprès des acteurs de l'enseignement supérieur dont les conclusions ont été rendues le 18 février. Le lancement du plan et les contributions recueillies marquent une nouvelle étape pour le positionnement international des universités. La qualité des formations délivrées en France est évidemment un atout majeur, mais les conditions d'accueil des étudiants internationaux sont encore à améliorer. Pour donner une première impulsion à la mise en place d'un programme d'accueil à la hauteur des standards internationaux, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des engagements : - 10 millions d'euros dont 5 millions d'euros consacrés au financement de bureaux d'accueil dédiés aux étudiants internationaux dans chaque université dès la rentrée 2019 et 5 millions d'euros alloués à un appel à projet autour de 3 axes : (1) développement des cours de Français Langue Étrangère (FLE) et le soutien aux programmes à destination des étudiants réfugiés ; (2) le parrainage par les pairs ; (3) le renforcement de l'offre en anglais, qu'il s'agisse de cours ou d'activités ; - une augmentation sans précédent du nombre de bourses et d'exonérations par la création d'un contingent nouveau de 14 000 exonérations à distribuer par le MEAE et la capacité des établissements à exonérer leur étudiants selon leur stratégie propre ; - la création du label « Bienvenue en France » pour recenser et valoriser les efforts des établissements en matière d'accueil d'étudiants internationaux. Plus de 70 établissements sont déjà candidats à ce label. Une campagne internationale de promotion du label sera lancée à partir de septembre 2019 ; - le développement des campus franco-étrangers qui permettent à l'enseignement supérieur français de rayonner au-delà des frontières. Dès la rentrée 2019, les campus franco-sénégalais et franco-tunisiens ouvriront leurs portes, cofinancés par l'État français. La réussite du plan « Bienvenue en France » ne peut toutefois pas reposer uniquement sur la subvention de l'État. Il prévoit également la mise en place de droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires (2 770 € en licence et 3 770 € en master, soit un tiers du coût total de la formation). Ces droits participeront au financement des dispositifs d'accueil, mais ils permettront également d'instaurer un modèle redistributif. Les recettes générées par ces droits permettront de financer les bourses et les exonérations en faveur des étudiants que les universités souhaiteront soutenir. Les doctorants seront hors du périmètre de cette mesure, conformément à la préconisation de la mission de concertation, tout comme les étudiants qui étudient déjà en France et les étudiants réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire. La Ministre a également pris l'engagement de fixer par voie réglementaire les frais d'inscription des étudiants français et communautaires pour les prochaines années : ils ne pourront pas augmenter plus que l'inflation.
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