Caroline Abadie
Question N° 14609 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2018
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la mise en place d'un remboursement des frais réels déductibles pour les foyers non imposables, afin de profiter d'un avantage comparable aux foyers imposables. Mme la députée rappelle que le 14 novembre 2018, le Premier ministre a présenté différentes mesures afin d'accompagner les Français dans la transition écologique. Parmi celles-ci, l'augmentation du barème de remboursement des frais déductibles pour les véhicules particuliers, dont la puissance fiscale n'excède pas quatre chevaux fiscaux. Cette aide, destinée à l'ensemble des foyers imposables, n'est pas accessible aux foyers non imposables, alors que ceux-ci connaissent les mêmes contraintes de déplacements et doivent supporter un coût de plus en plus élevé. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de créer un forfait équivalent pour les foyers non imposables afin de réduire une inégalité dans la mobilité et ainsi lutter contre l'assignation à résidence.
Réponse émise le 31 décembre 2019
Aux termes des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi peuvent être déduits du revenu brut s'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. Les frais professionnels peuvent faire l'objet d'une déduction forfaitaire fixée à 10 % du montant du revenu brut ou, sur option du salarié, être déduits pour leur montant réel. Lorsque les salariés optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Ce barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances. Tout foyer fiscal, qu'il soit imposable ou non, peut utiliser ce barème kilométrique. Conformément à l'annonce du Premier ministre citée par l'auteure de la question, l'arrêté du 11 mars 2019 majore le montant admis en déduction qui résulte de l'application de ce barème, de 10 % pour les véhicules de 3 chevaux (CV) et de 5 % pour les véhicules de 4 CV. En revanche, la création d'une aide forfaitaire en faveur des ménages non imposables n'est pas envisagée. En sus de son impact budgétaire, elle poserait de nombreuses difficultés de mise en œuvre. Toutefois, plusieurs dispositifs autres que fiscaux sont par ailleurs mis en place, tels que la prime à la conversion automobile. Enfin, de manière générale, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté, depuis fin 2017, des mesures universelles plus efficaces afin d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés, comprenant notamment la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale, l'exonération des heures supplémentaires et de la prime exceptionnelle versée par les employeurs ou la baisse d'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros, à compter de 2020, en faveur des foyers modestes et moyens.
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