Michel Delpon
Question N° 1473 au Ministère de la culture
Question soumise le 3 octobre 2017
M. Michel Delpon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'autorisation gratuite de diffusion accordée par la SACEM pour les concerts organisés dans le cadre de la Fête de la musique. Dans de nombreuses petites communes, les associations organisent des concerts gratuits à l'occasion de la Fête de la musique, choisissant pour des raisons de fréquentation de décaler cette fête au vendredi ou samedi le plus proche. Or la gratuité accordée par la SACEM s'applique uniquement pour les concerts organisés le 21 juin. Cette situation rend l'organisation de la fête de la musique impossible dans les petites communes par des associations qui ne peuvent plus en assumer le coût. En conséquence, il lui demande de pouvoir étendre la gratuité de diffusion aux concerts organisés le vendredi ou samedi suivant ou précédant le 21 juin et uniquement dans la cadre de la Fête de la musique.
Réponse émise le 15 mai 2018
Afin de promouvoir la fête de la musique, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ont volontairement décidé de faire abandon de leur rémunération, tout en définissant les conditions que les manifestations doivent remplir pour pouvoir bénéficier d'une autorisation gratuite de diffusion. Les manifestations doivent répondre aux conditions suivantes : caractère exceptionnel du concert, gratuité totale, absence de parrainage commercial, budget artistique n'excédant pas 650 €. S'agissant de cette dernière condition relative au budget artistique, il importe de souligner les efforts réguliers de la SACEM dans la prise en compte des contraintes financières des organisateurs puisque que le montant du budget artistique était précédemment de 305 € en 2005 et de 610 € en 2015. Par ailleurs, lorsque des petites communes, des collectivités et des associations à but non lucratif décident d'organiser des concerts gratuits dans le cadre de la Fête de la musique, le jour suivant ou précédant le 21 juin et dans des conditions similaires à celles décrites ci avant, les délégations régionales de la SACEM accordent une attention toute particulière au traitement des dossiers concernés et peuvent délivrer aux organisateurs des autorisations à titre gracieux. En renonçant à leur rémunération pour l'exploitation en public de leurs œuvres, lors des milliers de concerts gratuits organisés lors de la « Fête de la musique », les auteurs, compositeurs et éditeurs rassemblés au sein de la SACEM, ont souhaité apporter leur part au succès de cet événement en l'honneur de tous ceux qui créent la musique, l'interprètent et la font vivre.
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