Romain Grau
Question N° 14796 au Ministère de l'action
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'activité occulte. Aux termes de l'article L. 47C du livre des procédures fiscales, lorsqu'au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités d'un contribuable, l'administration n'est pas en mesure d'engager une vérification de compatibilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. L'article L. 169 du livre des procédures fiscales caractérise l'activité occulte quand le contribuable exerce une activité alors qu'il n'a pas accompli les formalités auxquelles il était tenu lors de la création de son activité auprès d'un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, et s'il n'a pas rempli ses obligations déclaratives dans les délais légaux. Ces deux conditions doivent être cumulativement remplies. La découverte d’une activité occulte emporte des conséquences radicales notamment l'application de la procédure de taxation d'office ou d'évaluation d'office sans envoi préalable obligatoire d'une mise en demeure. Il lui demande à combien de reprises les services fiscaux ont imposé des activités occultes sur le fondement des dispositions des articles L. 47 C et L. 169 du livre des procédures fiscales en 2018.
Réponse émise le 4 juin 2019
En vertu de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF), au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tout éclaircissement ou justification sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. Les dispositions de l'article L. 47 C du LPF prévoient que lorsque, au cours de l'ESFP sont découvertes des activités occultes ou sont mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. Par ailleurs, l'article L.169 du LPF encadre les délais de prescription et prévoit un droit de reprise étendu en cas d'activité occulte. Il s'agit donc d'articles procéduraux et de méthodologie de contrôle. En 2018, des pénalités pour activité occulte ont été appliquées dans 971 dossiers de contrôle fiscal externe dont 271 ESFP. Toutefois, les applications informatiques de la DGFiP ne permettent pas d'affirmer avec certitude qu'au sein des 271 dossiers, la procédure prévue à l'article L. 47C du LPF a été mise en œuvre.
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