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Bruno Joncour
Question N° 14834 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 4 décembre 2018

M. Bruno Joncour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française (LSF) dans la Constitution. La convention relative aux droits des personnes handicapées, signée le 30 mars 2007 et ratifiée par décret du 1er avril 2010 stipule qu’« on entend par langue, entre autres, les langues parlées et les langues des signes » et précise que les États « s'engagent à adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente convention ». Malgré des évolutions législatives importantes, notamment dans le code de l'éducation, qui indique que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière », cette reconnaissance reste partielle. Il lui demande si, à l'instar d'autres pays européens, il est envisageable d'inscrire la langue des signes dans la Constitution.

Réponse émise le 23 avril 2019

La reconnaissance légale de la langue des signes constitue une préoccupation importante des personnes sourdes. En France, la langue des signes français (LSF) est reconnue comme une "langue de France", à côté du français, langue nationale, dont le caractère officiel est inscrit depuis 1992 dans la Constitution. Cette reconnaissance marque qu'elle participe de l'identité culturelle et contribue à la créativité de notre pays et à son rayonnement culturel. Elle marque également sa reconnaissance comme langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution : elle reconnaît la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création, en 2010, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrite dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. L'enseignement de la LSF ainsi organisé permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit aussi par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications le 8 octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé ou encore par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF. Il est exact pour autant que les personnes malentendantes signantes rencontrent encore de nombreux obstacles de communication dans leur quotidien, en lien notamment avec l'insuffisance des traducateurs en LSF. Il est utile de s'interroger sur l'apport que représenterait la LSF dans la constitution afin de favoriser de nouveaux progrès dans le développement et la reconnaissance de cette langue. Il reste toutefois difficile de vérifier le lien entre le niveau de reconnaissance de cette langue et l'ampleur de son usage alors qu'à l'échelle du continent européen,  les langues de signe sont reconnues à des niveaux divers (au niveau constitutionnel comme en Autriche, Finlande, Hongrie… ou au niveau législatif comme dans de nombreux autres pays).

1 commentaire :

Le 09/12/2018 à 10:36, Kriss22 (Gerant SARL) a dit :

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Bonjour,

Monsieur Macron vient de dire que "la haine (que les français lui porte) est une demande d'amour" (désolé la citation n'est pas toute à fait exacte mais le sens y est).

C'est encore une preuve d'incompréhension totale de ce qui se passe !

On n'est pas dans le registre des sentiments.

La demande = augmentation du pouvoir d'achat des moins favorisés + justice fiscale

C'est à dire le contraire des premières mesures de Macron = baisse des allocations logement et baisse des retraites + suppression de l'ISF.

Est-ce que vous pourriez intervenir pour l'aider à le faire redescendre sur terre ?

C'est maintenant urgent.

Merci de faire ce que vous pourrez.

cordialement

Christian Pion

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