Bérangère Couillard
Question N° 14857 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 décembre 2018
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des hypnothérapeutes en France et plus particulièrement sur l'inscription de leur profession au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L'hypnose thérapeutique est une discipline reconnue scientifiquement. Le fait de se soigner par hypnose passe par une méthode douce et brève permettant au patient d'aller mieux afin de soigner certaines pathologies ou certains troubles. Cette méthode est en constant développement depuis 10 ans. Aujourd'hui, ce sont plus de 6 000 hypnothérapeutes qui exercent en France. Néanmoins, toute personne non formée ou mal formée peut prétendre à exercer en tant qu'hypnothérapeute. Face à cela, il lui semble important d'assurer une prestation de qualité et de préserver l'intérêt des personnes qui se forment à l'hypnothérapie, des consommateurs qui les consultent, ainsi que des médecins et des hôpitaux qui recourent aux services d'hypnothérapeutes. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de pouvoir répondre à cette problématique, et permettant de clarifier le cadre d'exercice de cette profession.
Réponse émise le 11 décembre 2018
Il convient d'apporter des précisions sur les éléments qui ont conduit la ministre du travail en collaboration avec les services du ministère chargé de la santé. à refuser l'enregistrement de la certification « « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP). Les hypnothérapeutes différencient la pratique de l'hypnose dit « de mieux être », dans laquelle ils inscrivent la certification qu'ils portent et qui constituerait, selon eux, un métier à part entière, de l'hypnose à visée médicale, Or, le contenu du dossier déposé auprès de la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP) a montré les points d'attention suivants : l'usage du terme d'hypnothérapeute peut laisser à penser pour le public la réalisation d'un diagnostic et la mise en œuvre d'un protocole de soins propre au corps médical. De même, le spectre des domaines pouvant être abordés par l'hypnothérapeute est large et recouvre certains champs qui sont habituellement traités par la médecine conventionnelle (état dépressifs, douleurs chroniques, mal-être sans causes précises, burn-out, sevrage en hypnotique…). Au regard du contenu, de l'organisation et de la durée des formations académiques sur plusieurs années en matière de médecine conventionnelle, la durée des formations menant à la certification d' "hypnothérapeute confirmé" sont fixées à 20 jours, selon le site internet de l'organisme qui a sollicité la certification. Ainsi, cette activité ne saurait se distinguer d'un métier relevant du champ médical dont elle pourrait constituer un complément d'activités. Dans ce prolongement, la jurisprudence de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 mars 2010 précise que l'exercice notamment de l'hypnose dans un cadre autre que médical s'apparente à l'exercice illégal de la médecine (n° 09-81.778 de la chambre criminelle du 9 mars 2010). En conséquence, cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière et ne peut faire l'objet d'une inscription au RNCP. Toutefois, notamment dans le cadre hospitalier, l'hypnose reste une pratique qui a toute sa place dans la prise en charge soignante. Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale pour certaines pathologies (rapport de l'Inserm intitulé : « évaluation de l'efficacité de la pratique de l'hypnose » établi en juin 2015).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.