Laurence Trastour-Isnart
Question N° 14926 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Selon l'Observatoire de la production du miel et de la gelée royale, la production française de miel a diminué alors que le nombre d'apiculteurs augmente. Corrélativement à ces deux phénomènes, les importations de miel provenant de pays étrangers augmentent et la consommation intérieure de miel ne cesse de croître. Aussi, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 transposée en droit interne par le décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Il est donc impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or, certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine recourt souvent à la pratique de l'adultération, pratique qui consiste à ajouter des produits sucrants à bas prix ou à diluer le miel. Alors qu'une grande majorité des consommateurs achetant du miel en magasin pense que celui-ci est produit en France, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Réponse émise le 8 janvier 2019
Le Gouvernement est très attentif à l'information des consommateurs au sujet du miel. La mention du ou des pays d'origine où cette denrée est récoltée est étroitement encadrée par le droit européen, qui a été transposé en France (directive 2001/110/CE transposées décret du 30 juin 2003). Cette mention doit figurer sur l'étiquetage du produit mis à la vente, la réglementation permettant l'usage de la mention mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne lorsque le miel est issu d'un mélange de miel de plus de deux origines différentes. Les dispositions de la loi n° 2018 du 30 octobre 2018 qui prévoyaient des obligations plus contraignantes sur ce point ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 octobre 2018. Soucieux de répondre aux attentes des consommateurs, le Gouvernement a toutefois engagé des travaux règlementaires afin de renforcer leur information au sujet de l'origine du miel. Par ailleurs, les corps de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont très vigilants quant au respect par les acteurs des règles en vigueur, qu'ils contrôlent régulièrement. Une enquête diligentée en 2017 dans le domaine de la commercialisation du miel a visé 317 établissements et a donné lieu à l'analyse de 262 prélèvements. Des anomalies ont été constatées dans 32% des établissements principalement pour défauts d'étiquetage, combinés à d'autres manquements tels que des défauts de qualité ou incohérence florale. Ces diverses anomalies ont donné lieu à des lettres d'avertissements, à des injonctions de remise en conformité de l'étiquetage et 26 opérateurs ont fait l'objet de suites pénales.
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