Xavier Paluszkiewicz
Question N° 14990 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation disparate qui règne en matière d'ouverture de classes et de maintien d'ouverture de classes en milieu urbain et en milieu rural. Actuellement, la loi dispose que, dans tout l'Hexagone, une classe peut être ouverte lorsque 30 enfants y sont effectivement inscrits. La fermeture de classe peut devenir effective lorsque le niveau de 20 enfants est atteint. Or cette règle revêt un impact très différent en milieu urbain (communes de 25 000 habitants et plus) et en milieu rural. Si en ville une fermeture de classe entraîne le plus souvent le simple déplacement de l'enfant dans une autre structure distante de quelques centaines de mètres, en secteur rural, une fermeture de classe implique d'abord, un regroupement de plusieurs niveaux dans une même classe puis, corrélativement, une augmentation du nombre des élèves par classe. À terme, les élèves peuvent être amenés à se rendre dans un établissement distant de plusieurs dizaines de kilomètres. Ceci entraîne des surcoûts pour la collectivité, pour les parents et une fatigue accrue pour les enfants. Au vu de ces considérations, il le sollicite sur la possibilité d'établir une règle expressément adaptée au cadre de vie rural et à ses particularités dont l'objectif étant de donner, à chaque enfant, au niveau national, la chance de bénéficier de conditions d'accès à l'école basées sur une totale équité qu'il vive en ville ou au cœur d'un territoire rural.
Réponse émise le 8 janvier 2019
La rentrée 2018 a été marquée par un soutien budgétaire incontestable en faveur du premier degré. Alors que la baisse démographique a été de 34 943 élèves de moins dans le premier degré, dans le même temps, 3 881 emplois de professeurs des écoles ont été créés. Si la baisse démographique avait été appliquée strictement, 1 438 postes auraient été supprimés. Cet effort budgétaire se traduit concrètement par un meilleur taux d'encadrement sur l'ensemble du territoire dans le premier degré. Le ratio « nombre de professeurs pour 100 élèves » est de 5,56 à la rentrée 2018 contre 5,46 à la rentrée 2017. Pour mémoire, il était de 5,20 à la rentrée 2012. Dans chaque département, il y a davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le premier degré, ce qui facilite la mise en œuvre des priorités du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. A la rentrée 2019, 2 325 nouveaux moyens d'enseignement seront créés dans le premier degré avec une prévision démographique de nouveau en baisse de 33 612 élèves. La politique de dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire ne se fait pas au détriment des territoires ruraux qui sont une priorité forte du Gouvernement. Les services académiques de l'éducation nationale sont sensibilisés à la situation des écoles rurales. Néanmoins, des fermetures de classes restent possibles dans le cadre de la carte scolaire, lorsque les effectifs d'élèves ne sont plus suffisants pour un enseignement de qualité. Les fermetures envisagées doivent être fondées sur des éléments objectivés et partagés avec les élus, comme par exemple : la constitution d'un regroupement pédagogique intercommunal, la mise en œuvre d'un projet territorial en cours de réalisation, l'incapacité à maintenir des conditions d'enseignement minimales pour les élèves. Ces situations particulières sont examinées au cas par cas dans les différentes instances de concertation locales et tout particulièrement en conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) où siègent les représentants du département et des communes. En effet, il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques et des moyens dont elles disposent, d'effectuer la répartition de leur dotation en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Les mesures d'aménagement du réseau scolaire fondées sur des critères objectifs sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique paritaire académique ainsi qu'à celui des autres instances de concertation. Ces instances associent les élus, les représentants des organisations syndicales et des associations de parents d'élèves. La préparation de la carte scolaire du premier degré exige que s'instaure un dialogue entre les représentants respectifs de l'État et des collectivités territoriales à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L'importance de cette concertation est, de ce fait, une composante essentielle de la carte scolaire. Ainsi, dans les conseils départementaux de l'éducation nationale, les représentants des collectivités locales, les personnels des établissements d'enseignement et de formation ainsi que les usagers (parents d'élèves, associations, etc.) ont connaissance des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département et sont, notamment, obligatoirement consultés sur la répartition des emplois dans les écoles publiques. Par conséquent, tous les partenaires, et, plus particulièrement, les municipalités, sont avisés bien en amont du projet de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale, d'implanter ou de retirer des emplois d'enseignant, surtout si cette décision a pour conséquence l'ouverture ou la fermeture d'une école. Dans ce contexte défini, au niveau national, une grille rigide et uniforme avec des seuils d'ouverture et de fermeture de classe ne paraît pas pertinente. Depuis 1981, avec la suppression de la grille Guichard, il n'existe plus de normes nationales en matière d'affectation ou de retrait d'emplois, les barèmes pertinents relevant de l'appréciation des autorités académiques. Cela permet d'adapter les structures éducatives locales aux situations spécifiques des territoires et facilite la concertation avec les élus locaux. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a proposé aux élus des départements ruraux ou de montagne d'engager une démarche contractuelle pluriannuelle d'améliorations qualitatives de l'offre éducative de proximité dans ces territoires, qui s'est traduite par la signature de conventions ruralité dans 46 départements. Au-delà de la question des moyens, le volet qualitatif des projets pédagogiques est renforcé dans les territoires isolés, avec de nouvelles pistes de réflexions pour les écoles (par exemple : l'intégration de l'école et du collège rural d'une même commune dans un même ensemble immobilier pour favoriser la qualité des parcours des élèves de la maternelle à la 3ème et l'innovation pédagogique, le développement des classes de CM2-6ème expérimentales, la revitalisation de certains internats, à l'appui de projets d'établissements attractifs et accompagnés, etc.). Enfin, concernant la territorialisation des politiques éducatives, le ministre a confié une mission à Mme Ariane Azéma, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et M. Pierre Mathiot, professeur des universités, dont l'objectif est d'apporter une vision globale de ce que doit être la politique territoriale de l'éducation nationale, dans un double objectif d'élévation générale du niveau des élèves et de justice sociale.
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