Vincent Thiébaut
Question N° 15019 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation devient une vraie difficulté pour la validation de leur cursus de formation, car ces stages sont évalués à un fort coefficient pour l'obtention des diplômes. Les stages en police municipale ou dans le privé ne suffisent pas à acquérir l'expérience exigée. Cette situation impactera également la réussite aux concours de police et gendarmerie. Ainsi, il l'interroge sur les aménagements possibles pour mettre en adéquation ces impératifs de formations avec les impératifs de sécurité.
Réponse émise le 21 mai 2019
Les régions de gendarmerie d'Alsace et de Lorraine n'ont pas identifié, au sein de leurs unités respectives, de problèmes liés à l'accès à des stages de lycéens de la filière bac professionnel « métiers de la sécurité ». Ces stages sont prévus et organisés par des conventions signées entre la gendarmerie et les lycées professionnels concernés. Dans ce cadre, en 2018, 76 élèves ont été accueillis au sein des unités de gendarmerie d'Alsace et de Lorraine. Il convient de préciser qu'aucune directive visant à limiter l'accueil de ces lycéens n'a été donnée par la direction générale de la gendarmerie nationale ou par les échelons de commandement des régions dont il est question. S'agissant de la police nationale, il convient de souligner que la question de l'accueil des lycéens au sein des services n'est pas spécifique à l'Alsace-Moselle mais nationale. Malgré la refonte en 2014 du baccalauréat professionnel spécialité « sécurité prévention » en baccalauréat professionnel « métiers de la sécurité », qui devait amener à une meilleure prise en compte du parcours des élèves en fonction de leur projet professionnel, le dispositif mis en place pour l'accueil des élèves en « période de formation en milieu professionnel » (PFMP) est extrêmement lourd à coordonner pour l'ensemble des services de police. En effet, ces derniers sont arrivés à saturation en raison de l'accueil de classes entières envoyées par les établissements scolaires sans différencier les élèves réellement intéressés par le métier de policier des autres. A cela s'ajoute l'augmentation des autres types de stagiaires (collégiens des réseaux d'éducation prioritaire « REP + » par exemple). Pour autant, la police nationale s'engage pleinement dans ce dispositif. Les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale (DZRFPN) de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) prennent en charge, dans toute la mesure du possible, les lycéens durant leur scolarité (en première et en terminale) sur l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer, dans le cadre des « périodes de formation en milieu professionnel ». À ce titre, 3 346 élèves sont accueillis au cours de l'année scolaire 2018-2019. La DZRFPN d'Ile-de-France a créé une mallette pédagogique pour organiser ces "périodes de formation en milieu professionnel". Ces stages sont organisés dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer. A ce titre, 82 lycées ont conventionné avec la police nationale. S'agissant plus particulièrement de la zone de défense et de sécurité Est, 17 lycées partenaires sont répartis dans 15 départements différents, totalisant un effectif de 592 élèves accueillis au cours de l'année scolaire 2018-2019 : 5 établissements pour l'école nationale de police (ENP) de Montbéliard (dont 2 en Alsace) pour un total de 240 élèves ; 8 établissements pour l'ENP de Sens (dont 1 en Moselle), pour un total de 220 élèves ; 4 établissements pour l'ENP de Reims, pour un total de 132 élèves. S'agissant des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) dans la région Alsace-Moselle, 2 lycées sont conventionnés avec la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de la Moselle (un lycée de Meurthe-et-Moselle et un lycée de la Meuse) mais ils accueillent également des lycéens de la Moselle et des Vosges. En accord avec ceux-ci, la direction départementale de la sécurité publique ne reçoit que les élèves de terminale désirant s'engager dans une carrière policière. Aucun refus n'a jamais été opposé. Ainsi, 7 stagiaires ont été reçus en 2017, 4 en 2018 et déjà 8 sur la période du 1er au 29 mars 2019. La DDSP du Haut-Rhin reçoit des élèves de 2 établissements (un du Haut-Rhin et un du Doubs), 10 lycéens y ont fait leur stage en 2018 et 2 sont arrivés en janvier 2019. La DDSP du Bas-Rhin a reçu 5 lycéens dans le cadre du bac professionnel « métiers de la sécurité » et 7 dans le cadre du bac professionnel « systèmes numériques » en 2018. Pour 2019, 4 sont en cours de stage pour les métiers de la sécurité et 7 pour les systèmes numériques. Les directions départementales de la sécurité publique concernées sont donc pleinement impliquées dans le dispositif. En conclusion, il doit être noté qu'un travail de rénovation du dispositif des « périodes de formation en milieu professionnel » (PFMP) est actuellement mené entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la police nationale – direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale). Cette rénovation pourrait consister en une mutualisation entre police et gendarmerie, afin de partager les cours et les visites de sites opérationnels, permettant ainsi de diviser par deux la charge de travail pour chacune des deux institutions. L'objectif est de pouvoir faire découvrir tant la police nationale que la gendarmerie nationale aux jeunes qui se sont lancés avec implication dans les métiers de la sécurité, tout en leur faisant acquérir les compétences d'un bachelier de cette filière. Ainsi, chaque élève serait amené à rencontrer tant les services de police que de gendarmerie au cours de ces futurs PFMP.
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