Mansour Kamardine
Question N° 15055 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur déploiement et le développement des systèmes d'information en santé à Mayotte. La création d'une ARS de Mayotte de plein exercice en janvier 2020 en lieu et place de l'actuelle intégration dans l'ARS Océan indien vise à améliorer la gouvernance du système de santé sur le territoire de Mayotte. Un des enjeux majeurs de cette gouvernance est le développement des systèmes d'information en santé. Or le 4 septembre 2014 un financement à hauteur de 19 millions d'euros a été accordé par le Commissariat général aux investissements d'avenir à l'ARS Océan indien et au groupement de coopération sanitaire (GCS TESIS, pour le projet de « Plateforme d'échange pour les nouveaux usages des technologies de l'informations et de la communication (TIC) en Santé dans l'Océan Indien » (PLEXUS OI), présenté dans le cadre de l'appel à projets « Territoire de soins numérique ». Ce projet visait à promouvoir l'innovation au cœur du parcours de santé et à moderniser l'offre de soins en généralisant l'usage d'outils numériques par l'ensemble des acteurs et en facilitant l'accès des usagers aux différents services du système de santé. En octobre 2015, la plateforme PLEXUS OI est devenue « Océan Indien Innovation Santé » (OIIS) toujours portée par l'ARS Océan indien. Au niveau de Mayotte, il semblerait que le financement se limite à 250 000 euros qui ont fait l'objet d'une allocation au centre hospitalier de Mayotte pour le développement des usages de la télémédecine et de la pratique médicale à distance. De plus, au moment où elle et le directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale ont présenté le 6 novembre 2018, les caractéristiques du « carnet de santé numérique » et du « dossier médical partagé » (DMP), il semble bien que le département de Mayotte ait été oublié du développement des systèmes d'information en santé. Pourtant, l'information constitue un enjeu stratégique pour l'interconnexion des professionnels de santé et le développement des parcours de soins d'une population majoritairement en état de précarité. C'est pourquoi il lui demande l'état d'avancement et l'évaluation du projet OIIS au niveau de l'Océan indien, en particulier à Mayotte et les mesures qu'elle entend prendre et selon quel calendrier pour garantir l'intégration du dispositif de santé de Mayotte dans la stratégie nationale de développement des systèmes d'information en santé.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le cahier des charges initial du programme Territoire de soins numérique imposait aux agences régionales de santé (ARS) candidates de proposer une organisation des soins du patient dans le cadre d'une médecine de parcours reposant sur la coopération de l'ensemble des professionnels de santé. Concrètement, cela signifiait que les professionnels de premiers recours devaient articuler leurs interventions et partager des informations nécessaires à la continuité et à la coordination des soins. Les projets devaient être initiés au sein d'un « bassin de santé » recouvrant une population de l'ordre de 200 000 personnes environ afin que les acteurs impliqués soit réellement en interaction et aient un intérêt immédiat à coopérer au sein de la zone géographique considérée. Chaque projet devait associer impérativement un panel large d'acteurs de l'offre de santé du bassin concerné, couvrant de façon complète le parcours de santé du patient (premier recours, recours spécialisé, établissements de santé, secteur médico-social). Dans le cadre de la réponse portée par l'Océan Indien, la directrice générale de l'ARS Océan Indien a décidé de choisir le territoire nord de l'ile de la Réunion avant d'étendre le programme sur tout le territoire de la Réunion. Le cahier des charges ne permettait pas de choisir le territoire de Mayotte en raison de la non atteinte des prérequis Hôpital Numérique par le Centre Hospitalier de Mayotte, de la faiblesse du nombre de professionnels libéraux et l'insuffisance du développement du secteur médico-social. D'autre part, le programme « Territoire de soins numérique » avait pour ambition de favoriser l'émergence de territoires à l'avant-garde en matière d'usage des outils numériques au service de l'amélioration du système de soins. En 2013, les infrastructures techniques (couverture réseau, débit Internet…) étaient insuffisamment développées à Mayotte. Dans ce cadre, le programme Océan Indien Innovation Santé – OIIS- a été sélectionné avec quatre autres territoires métropolitains, et a permis la construction sur la période 2014-2018 d'un ensemble de services et équipements ; - un portail d'information et de prévention en santé (masante.re) - un portail applicatif à destination des professionnels de santé - une plateforme territoriale d'appui à la coordination des patients chroniques en situation de complexité - une plateforme et d'un entrepôt nécessaires à l'échange et au partage sécurisé des données de santé entre PS de ville et Hôpitaux - des solutions de télémédecine pour le dépistage de la rétinopathie diabétique et la gestion des plaies L'ensemble de ces développements a vocation à être déployés à Mayotte après adaptation et sous réserve de la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux. Par ailleurs, la somme de 250 000 euros a été versée au Centre Hospitalier de Mayotte en dehors du programme Territoire de soins numérique. Il s'agissait de soutenir les différents projets de télémédecine portés par l'établissement, qui sont les suivants : - Expérimentation de télé expertise et télé consultation en périnatalité entre le Centre hospitalier de Mayotte et les centres de références périphériques. - Expérimentation de télé expertise sur l'analyse des lames de frottis sanguin ou myélogramme. - Expérimentation de télésurveillance des défibrillateurs implantables et stimulateurs cardiaques. Il existe d'autres projets de télémédecine opérationnels à Mayotte tels que la télé expertise pour l'interprétation des EEG pédiatriques, Télé AVC, Télé expertise et télé consultation en chirurgie infantile. En complément, l'ARS Océan indien a fait l'acquisition d'une plateforme régionale de télémédecine qui a vocation à servir l'ensemble des projets des deux îles. Par ailleurs, le centre hospitalier de Mayotte est raccordé au réseau d'interconnexion de l'ensemble des acteurs de santé de l'Océan Indien. Techniquement, rien ne s'oppose donc à un déploiement massif des projets. En outre, l'ARS Océan indien a financé dès 2014 une étude relative au recensement des projets de télémédecine à Mayotte. Ainsi, la télémédecine a commencé à être déployée ; concernant le Télé AVC, 148 patients ont été pris en charge en 2018 et il est prévu annuellement, 1550 téléconsultations et 200 télé-expertises en chirurgie infantile. Afin de pérenniser et renforcer ces actions, l'ARS Océan Indien prévoit le recrutement d'une ressource qui aura pour mission à Mayotte d'accompagner les professionnels et piloter les projets et investissements réalisés et à venir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.