Guillaume Garot
Question N° 15097 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la retraite des aidants familiaux, en particulier des parents d'enfant en situation de handicap. Ces aidants, en grande majorité des femmes, se sont arrêtés de travailler, mettant ainsi de côté leur vie professionnelle et parfois personnelle, pour se consacrer pleinement au soin de leur enfant. Au moment de la retraite, après s'être investies quotidiennement au service de leur enfant devenu adulte, ces mères se retrouvent avec des niveaux de pension très faibles, faute d'avoir cotisé suffisamment. Si la réforme des retraites de 2014 a permis des améliorations - affiliation automatique à l'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), validation de trimestres de cotisations vieillesse - la situation reste très difficile pour ces mères qui n'ont pas pu travailler autant qu'elles l'auraient souhaité. Aussi, dans un souci de solidarité, et compte tenu du service rendu par ces parents à la collectivité, il lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer leur niveau de ressources au moment de leur départ à la retraite.
Réponse émise le 22 janvier 2019
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, des mécanismes de solidarité peuvent intervenir en complément. Tel est notamment le cas des dispositifs prévus en faveur des parents d'enfants handicapés. Ainsi, le parent au foyer qui n'exerce pas ou exerce à temps partiel une activité peut acquérir des droits propres au régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. En particulier, pour le parent, qui a élevé un enfant de moins de 20 ans présentant au moins 80 % d'incapacité permanente, les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales, avec des droits à retraite équivalents à ceux d'un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC. A ces droits à retraite ainsi acquis peut s'ajouter, en faveur des deux parents, une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé. En application de l'article 33 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les assurés sociaux, ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Par ailleurs, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit une dérogation à l'âge de départ en retraite à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans. Cette dérogation ouvre droit à chacun des parents d'un enfant handicapé à un départ dès 65 ans, dès lors qu'il a validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé ou qu'il a apporté une aide effective en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins 30 mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système, pour les mécanismes de solidarité afin de prendre en compte la situation spécifique des parents d'enfants handicapés.
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