Damien Pichereau
Question N° 15102 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur une des particularités des retraites supplémentaires sous le régime des contrats collectifs dits « article 83 ». Ce dispositif donne droit à une rente à vie, qui vient s'ajouter aux pensions des régimes obligatoires. À l'heure actuelle, si la rente est supérieure à 40 euros par mois, il n'est pas possible pour le bénéficiaire de demander à débloquer l'intégralité du capital. Une modification de ce paramètre parait judicieuse, car elle constituerait un véritable levier pour redonner du pouvoir d'achat aux retraités bénéficiant de ce type de contrat. Aussi, il aimerait savoir si cette piste de travail est étudiée par le Gouvernement.
Réponse émise le 2 avril 2019
L'attractivité de l'épargne retraite supplémentaire est un enjeu économique important, parce qu'il convient d'offrir aux épargnants des produits sûrs et performants en vue de la préparation de leur retraite, et parce que cette épargne de long terme doit contribuer au financement en fonds propres de nos entreprises. Dans cette perspective, le ministre de l'économie et des finances a engagé une vaste réforme de l'épargne retraite dans le projet de loi PACTE, actuellement en discussion au Parlement. Cette réforme prévoit que les sommes issues des versements volontaires et de l'épargne salariale seront liquidables sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère, au libre choix de l'épargnant. Il s'agit d'une évolution majeure qui renforcera considérablement l'attractivité de ces produits d'épargne.
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