Bérengère Poletti
Question N° 15129 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 décembre 2018
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les remarques et revendications des salariés des services d'aide à la personne. Dans les faits, le recrutement est très compliqué. La convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ne semble pas adaptée. Pour exemple à l'ADMR, il serait seulement possible de conclure des contrats à durée déterminée pour des remplacements et non pour accroissement d'activité, réduisant ainsi les possibilités d'embauche. De plus, les grilles tarifaires qui y sont prévues sont trop basses, stagnant parfois en dessous du SMIC. Trois axes à améliorer ont été relevés par certains prestataires : le recrutement, la rémunération et la formation. Les aidants sont aussi indispensables afin d'accompagner au quotidien les personnes nécessitant des aides diverses et variées afin de pouvoir continuer à vivre à leur domicile, concilier vie familiale et vie professionnelle... Les difficultés rencontrées sur le terrain freinent le développement et le soutien aux personnes devant être aidées quotidiennement. Pourtant la pyramide des âges rappelle que les plus forts besoins sont devant nous. Malgré le texte sur l'aide à domicile discuté lors de la XIVe législature, il reste beaucoup à faire pour sécuriser les professionnels, les personnes dépendantes et les aidants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cette revendication des salariés des services d'aide à la personne.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le secteur des services à la personne (SAP), qui représente 1,4 million de professionnels et 880 millions d'heures travaillées en 2015 est un secteur dynamique de l'économie française. Très attendu pour répondre aux besoins de nos concitoyens en termes d'accompagnement tout au long de la vie (garde d'enfants, accompagnement dans la vie quotidienne, assistance dans la dépendance), ce secteur bénéficie d'un potentiel d'emplois important pour les prochaines décennies. Le développement du secteur, réparti en trois branches professionnelles, nécessite une coordination renforcée des pouvoirs publics avec l'ensemble des branches professionnelles pour une approche convergente. Dans ce contexte, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a annoncé en novembre 2015 la création d'un comité de filière avec pour objectif la signature d'un contrat de filière entre l'Etat et les principaux acteurs du secteur. Ce contrat de filière qui permet aux acteurs du secteur de s'engager dans une démarche commune avec l'Etat pour accompagner le secteur des SAP dans son développement a été signé le 27 février 2017 par 3 ministres, 7 fédérations professionnelles et 3 organisations syndicales. Il se décline en 3 axes et 21 actions : - axe 1 : simplifier et harmoniser les dispositifs de soutien afin de permettre à la filière des SAP de réaliser son potentiel de développement (9 actions), - axe 2 : développer l'attractivité et l'emploi dans la filière des SAP (8 actions), - axe 3 : mettre en place une stratégie qualité pour accompagner une demande croissante (4 actions). Au titre de l'axe 2, notamment, un contrat d'études prospectives (CEP) pour le secteur des SAP porté par le ministère du travail en concertation avec le ministère de l'économie et le ministère des solidarités et de la santé permettra de mieux identifier les besoins en emploi et compétences territorialisés, l'impact du numérique sur les pratiques professionnelles et les besoins en formation. Une nouvelle cartographie des métiers et des formations du secteur sera produite et partagée avec le secteur. Ce CEP porteur de préconisations est attendu pour la fin du 1er semestre 2019. En ce qui concerne plus spécifiquement l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, l'ensemble des professionnels travaillant à domicile ont un rôle majeur amené à se renforcer dans les prochaines années. Il est important de reconnaître, soutenir et valoriser leur engagement, leur dévouement et leur professionnalisme. Le directeur général de la cohésion sociale a été chargé de définir et de mettre en œuvre des actions concrètes visant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail a été installée à la fin de l'année 2017 et un observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été mis en place le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces problématiques. En ce qui concerne la rémunération des personnels, l'Etat a procédé à l'agrément par l'arrêté du 4 juin 2018 de l'avenant n° 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été engagées pour professionnaliser ces salariés et leur permettre de bénéficier d'un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Enfin, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a été engagé et va se poursuivre pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera également conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs et sur les métiers du grand âge dans le cadre de la concertation, lancée sur ce dernier sujet le 1er octobre dernier. La question de l'attractivité des métiers et des carrières de l'aide et du soin aux personnes âgées est centrale, la concertation se concentrant sur les leviers d'amélioration de la qualité de vie au travail, de l'image de ces métiers et des conditions de travail. Cette réflexion largement concertée débouchera sur des propositions concrètes dès le 1er semestre 2019 pour définir les contours d'un futur projet de loi.
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