Stéphane Testé
Question N° 15144 au Ministère de l'europe
Question soumise le 11 décembre 2018
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le maintien du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le FEAD vient en soutien aux actions menées par les pays de l'Union européenne afin d'apporter une assistance matérielle aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements, savon, shampooing) dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il lui indique que les associations œuvrant dans le secteur s'inquiètent du montant du FEAD pour la période 2021-2027. En effet, le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020, pourrait bientôt fusionner avec le fonds social européen (FSE) et n'être plus abondé qu'à hauteur de 1,8 milliard d'euros. De plus, les associations craignent également une complexification des dossiers nécessaires, estimant la procédure pour solliciter le FSE extrêmement complexe. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin de pérenniser le FEAD dans sa forme actuelle.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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