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Thibault Bazin
Question N° 15147 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 18 décembre 2018

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inadéquation des barèmes retenus pour la prise en compte des calamités agricoles, inadéquation qui pourrait conduire à une sous-évaluation importante des effets de cette sécheresse. C'est ainsi que si l'on prend l'exemple de la Meurthe-et-Moselle, le seuil de plafonnement de la production retenu est de 3 000 unités fourragères. Ce seuil, calculé sur les cinq dernières années, handicape les départements qui ont dû faire face à plusieurs sinistres climatiques consécutifs ces dernières années, en sous-estimant le préjudice subi. Le déficit ainsi calculé à 800 UF/EVL serait de 27 % alors que la perte réelle est de 1 900 UF soit 43 %. Il conviendrait donc d'aménager l'instruction technique pour modifier le seuil qui, de 3 000 unités fourragères devrait passer à 4 100 UF afin de tenir compte de la réalité des besoins fourragers du cheptel. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend modifier ces critères car cette sous-évaluation est inenvisageable pour les agriculteurs et ses conséquences pour la survie économique de leurs exploitations seraient dramatiques.

Réponse émise le 19 février 2019

Certains départements français sont confrontés aux conséquences de l'épisode de sécheresse de l'été 2018 ayant impacté les productions agricoles et particulièrement le développement végétatif des prairies et des maïs. Aussi, un dossier de demande de reconnaissance a été déposé pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour les pertes de prairies consécutives à la sécheresse dans la perspective du comité national de gestion des risques en agriculture exceptionnel du 12 décembre 2018. Dans le cadre de l'instruction de cette demande par le ministère de l'agriculture, la situation de la Meurthe-et-Moselle par rapport au seuil des 3 000 unités fourragères par équivalent vache laitière (UF/EVL) a été prise en compte, au regard des spécificités de la production fourragère du département. Aussi, un avis favorable a été donné avec un déficit fourrager de 990 UF/EVL sur l'ensemble du département. Le montant d'indemnisation prévisionnel est de 2 633 702 euros. L'arrêté de reconnaissance a été affiché en mairie dès le début de l'année 2019 afin de permettre aux agriculteurs de déposer leur demande d'indemnisation auprès de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle et être indemnisés. Un acompte exceptionnel de 50 % du montant d'aide attendu est versé aux agriculteurs éligibles ayant utilisé la télédéclaration pour constituer leur dossier, leur permettant de disposer rapidement d'un apport en trésorerie. Aussi, au 4 février 2019, 288 dossiers ont été validés par les exploitants avec un montant d'ores et déjà payé de plus d'1,6 millions d'euros pour 116 dossiers. Pour lever les limites du système actuel, une étude va être initiée en 2019 pour réviser la procédure de reconnaissance des pertes de récolte sur prairies. Il s'agit d'expertiser les modalités d'une évaluation des pertes à l'échelle de l'exploitation et non plus de manière « globale » comme actuellement. Les résultats de cette étude permettront de faire des propositions pour faire évoluer le dispositif parallèlement à la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune.

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