Jean-Philippe Ardouin
Question N° 15180 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sort des particuliers et entreprises qui ont conclu un contrat d'assurance auprès de compagnies européennes et qui s'aperçoivent le jour où ils souhaitent déclarer un sinistre que leur assurance n'existe plus. Depuis le début de l'année 2018, plusieurs compagnies d'assurances dont le siège social était basé dans un pays de l'Union européenne ont du jour au lendemain cessé leur activité. Les compagnies en question avaient pour objet social l'assurance de la construction. Ils agissaient sur le marché français au titre du règlement européen de « libre prestation de services ». Pour autant, leur activité en France échappe à la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les tarifs attractifs de ces compagnies ont pu emporter l'adhésion d'entreprises comme de particuliers. Ce n'est que lorsqu'ils ont eu à déclarer la commission d'un sinistre que les souscripteurs ont pu prendre conscience qu'ils n'avaient pas eu connaissance de la banqueroute de leur assureur. Depuis le début du second semestre 2018, le fonds de garantie des assureurs obligatoires de dommages (FGAO) est là pour permettre aux assurés d'être malgré tout couvert si leur assurance venait à perdre son agrément. Pour autant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en ce qui concerne les Français abusés qui ont signé des contrats avant le 1er juillet 2018 et dont les conséquences d'une absence de prise en charge par leur assurance de leur sinistre en garantie bâtiment pourrait avoir sur leurs finances.
Réponse émise le 2 avril 2019
Face aux défaillances de plusieurs assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services dans le domaine de l'assurance construction, le Gouvernement a engagé un plan d'action destiné à réduire les effets de ces faillites en France et éviter que cela ne puisse se reproduire dans notre pays. Tout d'abord, les services du ministère de l'économie et des finances ont saisi l'an dernier le parquet de Paris, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, des faits dont ils ont eu connaissance et survenus sur le marché français, susceptibles d'être en lien avec ces faillites. Concernant les éventuels préjudices pour les assurés, le Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d'un dommage en cas de retrait d'agrément d'un assureur dans le secteur automobile ou celui de la garantie de dommage aux ouvrages. Depuis le 1er juillet 2018, ce dispositif de solidarité nationale prend en charge les contrats nouvellement souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France et ce quel que soit le pays d'implantation de l'assureur. Cette réforme améliore la protection des particuliers souscripteurs d'une assurance dommages-ouvrage, tout en garantissant la pérennité financière du dispositif. S'agissant des assurés en dommages-ouvrage se retrouvant sans couverture du fait d'une défaillance pour un contrat souscrit avant le 1er juillet 2018, il leur est nécessaire de souscrire une nouvelle assurance pour le reste de la période de dix ans restant à couvrir. Des discussions sont en cours avec le secteur de l'assurance pour identifier les solutions qui pourraient être proposées. Pour les assurés ayant déjà subi un sinistre, les procédures d'insolvabilité ouvertes dans plusieurs pays européens doivent permettre de faire face à tout ou partie de leur indemnisation. S'agissant d'une assurance obligatoire, un assuré qui se verrait opposer un refus de la part d'un assureur sollicité pourrait en tout état de cause faire appel au Bureau central de tarification, qui a pour mission de fixer la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir, la France s'efforce d'obtenir, dans le cadre de la revue en cours du cadre européen de supervision, des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités de contrôle lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé. Enfin, parce que les contrats des assureurs défaillants avaient souvent été distribués par des intermédiaires français, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte désormais, suite à son examen au Sénat, des dispositions permettant de renforcer l'accompagnement et le contrôle par les pairs des courtiers d'assurance, via la création d'associations professionnelles représentatives permettant une autorégulation de la profession.
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