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Fabien Roussel
Question N° 15197 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 18 décembre 2018

M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication de dépôts sauvages de déchets, phénomène préoccupant auquel de nombreuses communes sont confrontées. Outre leur impact sur l'environnement et sur le cadre de vie des habitants, ces dépôts sauvages engendrent des dépenses croissantes pour les collectivités, contraintes d'assurer l'enlèvement et le transport des déchets abandonnés sur le domaine public jusqu'aux sites de destruction ou de recyclage. Mobilisation de personnels municipaux, surcoûts liés à ces activités... les communes voient ainsi une part de leurs ressources mobilisées par ces tâches dues aux comportements irresponsables de particuliers et d'entreprises. Si des dispositions pénales sont prévues pour sanctionner ce type d'incivilités, force est de constater qu'il est difficile d'identifier les auteurs de ces infractions. Aussi certaines propositions issues des territoires émergent. Dans un objectif de prévention de ce phénomène, il pourrait être pertinent de conditionner les exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises du bâtiment à la production de certificats de bonne gestion des déchets issus de leurs activités (dépôt et recyclage des matériaux en déchetterie ou autres sites spécialisés). De même, il pourrait être envisagé de prévoir dans les dossiers de permis de construire et de déclaration de travaux un engagement préalable des particuliers de traitement responsable des déchets issus des chantiers domestiques, suivi de la production d'attestation de dépôt des matériaux en déchetterie. Partageant la préoccupation des élus locaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend réserver à de telles propositions et de lui préciser l'état actuel de la législation et de la réglementation portant sur cette question.

Réponse émise le 23 avril 2019

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités, qui s'est réuni pour la première fois le 22 mai 2018 afin de mettre à disposition des collectivités des outils plus performants pour lutter contre ces phénomènes. Ces outils pourront être de nature juridique, technique ou numérique. Il s'agit ici d'un engagement de la feuille de route pour une économie circulaire, adoptée par le Gouvernement en avril 2018. Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier trimestre 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d'alimenter un projet de loi dédié à l'économie circulaire en 2019. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, notamment les procédures de sanctions existantes, sera élaboré dans le courant de l'année 2019. En ce qui concerne plus spécifiquement les déchets du bâtiment, la majorité des distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction ont une obligation de reprise des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'ils vendent aux professionnels. Si aujourd'hui, la majorité des distributeurs concernés par cette obligation ont mis en place des solutions de reprise, force est de constater que le résultat n'est pas encore à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi la feuille de route pour l'économie circulaire prévoit de revoir en profondeur le fonctionnement de la gestion des déchets du bâtiment pour rendre la collecte de ces déchets plus efficace. L'une des solutions pourrait être l'instauration d'une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets du bâtiment, l'objectif étant de parvenir à la gratuité de la reprise de ces déchets lorsqu'ils sont triés et de multiplier les installations de traitement de ces déchets.

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