Éric Straumann
Question N° 15257 au Ministère de l'action
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés qui lui ont été rapportées concernant le prélèvement de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur en janvier 2019. En effet, des simulations qui ont été réalisées par des employeurs au profit de leurs salariés font état d'erreurs sur les taux de prélèvement. Ces erreurs semblent être de plusieurs natures. D'une part, pour certains salariés, les taux qui sont mentionnés sur leur simulation ne correspondent pas à ceux qui leur ont été notifiés par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de l'impôt sur les revenus de 2017. D'autres personnes se sont vues appliquer un taux alors qu'elles ne sont pas actuellement assujetties à l'impôt sur le revenu. L'administration fiscale devra prendre les dispositions utiles pour répondre à l'afflux prévisible de réclamations. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 25 juin 2019
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. L'accompagnement de la réforme s'est notamment traduit par la mise en œuvre d'une préfiguration sur les bulletins de paie des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de septembre à décembre 2018. L'utilisation du bulletin de paie comme support pédagogique de la réforme a concerné plus de huit millions de personnes. Cette préfiguration a permis aux contribuables de constater les effets concrets du prélèvement à la source propres à leur situation individuelle. Elle a également donné la possibilité à certains contribuables, qui avaient exercé les options offertes dès le printemps 2018 dans le cadre de la réforme, de prendre connaissance des effets de ces options. Ceux d'entre eux qui avaient en particulier opté pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur ont eu la possibilité de renoncer à cette option lorsque celle-ci s'avérait pénalisante en termes de trésorerie pour eux. La plupart des contribuables ayant vu apparaître un taux de prélèvement non personnalisé en lieu et place de leur taux personnalisé pendant la période de préfiguration correspondait à des usagers n'ayant pas encore reçu leur avis d'imposition : leur taux personnalisé n'a été transmis aux collecteurs qu'une fois leur avis envoyé, afin de leur laisser le temps nécessaire pour opter, le cas échéant, pour l'individualisation ou la non-transmission de leur taux. Dans d'autres cas, rencontrés dans des proportions très marginales, il a pu s'agir de personnes non reconnues dans le système d'information de l'administration fiscale (souvent en raison d'un état civil erroné du côté du collecteur) ou de personnes majeures rattachées au foyer fiscal de leurs parents. Dans ce dernier cas, l'application du taux non personnalisé est normale dès lors que le législateur n'a pas souhaité que ces personnes se voient appliquer le taux de leurs parents, potentiellement surprélevant. Un premier bilan de la mise en œuvre du prélèvement à la source permet de constater une appropriation de la réforme qui s'est faite très rapidement et dans de très bonnes conditions tant pour les contribuables que pour les entreprises. En particulier, le dispositif d'assistance des particuliers a montré sa robustesse pour l'ensemble des canaux d'accueil. Ainsi, s'agissant de l'accueil téléphonique, 2,2 millions d'appels ont été reçus, pour l'accueil physique, 3 millions de visites aux guichets de centres des Finances publiques ont été dénombrées ainsi que 300 000 courriels. Ces chiffres sont à mettre en regard de ceux que connaît une campagne d'impôt sur le revenu « classique » et représentent respectivement 130 %, 61 % et 20 % de l'accueil habituellement constaté. Dans les cas, rares, où le taux de prélèvement appliqué en janvier 2019 ne correspondait pas au taux personnalisé de l'usager (erreur d'état civil), une procédure de remboursement anticipé par les services des impôts de particuliers permet de régulariser les situations. Dans le cadre de la procédure de remboursement, environ 60 000 demandes de restitution ont été traitées depuis le mois de janvier, ce qui reste très modéré par rapport aux 38 millions de foyers fiscaux.
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