Sylvain Brial
Question N° 15286 au Ministère de l'économie
Question soumise le 18 décembre 2018
M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des sociétés de location de véhicules installées à Wallis-et-Futuna. En effet nulle part en France il ne viendrait à l'idée que les locations de véhicules puissent ne pas être couvertes par des contrats d'assurance. C'est pourtant la situation qui va se développer sur Wallis-et-Futuna où le seul groupe d'assurance présent sur le territoire refuse de renouveler les contrats de police d'assurance des véhicules de location. Cette décision place le territoire dans de très grandes difficultés. Elle entrave le fonctionnement normal de l'économie, elle hypothèque la venue des intervenants extérieurs pour l'ensemble des missions, elle annihile toute la politique touristique du territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement, face à une société en situation de monopole sur le territoire et qui met en péril l'économie locale. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour trouver une solution qui permette aux personnes nécessitant de louer un véhicule puisse le faire avec toutes les garanties qu'offre une assurance.
Réponse émise le 16 avril 2019
L'accès effectif à une couverture assurantielle, notamment dans l'hypothèse où celle-ci est obligatoire, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, en particulier dans les secteurs essentiels tels que celui de l'assurance automobile. De manière générale, la politique commerciale ou tarifaire des entreprises d'assurance est libre. Les assureurs, comme les assurés, disposent ainsi de la liberté de s'engager contractuellement ou non, en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent. D'ailleurs, les directives européennes sur l'assurance posent la liberté de sélection et d'appréciation des risques par l'assureur comme un principe fondamental. Par conséquent, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. Dans un premier temps, il peut toutefois être recommandé aux personnes ou sociétés concernées de solliciter différents assureurs susceptibles de proposer des garanties automobiles sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna. Une telle couverture peut en effet être souscrite auprès de l'ensemble des assureurs autorisés à opérer en France dans cette branche d'assurance, quand bien même certains d'entre eux ne disposeraient pas de représentant ou de local sur place. Une assurance automobile pourrait ainsi être souscrite, à distance, auprès d'assureurs ou d'intermédiaires installés par exemple en Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, certaines dispositions propres à l'assurance des véhicules terrestres à moteur garantissent l'accès des particuliers comme des professionnels à une couverture assurantielle. En la matière, le législateur a en effet rendu la garantie de responsabilité civile obligatoire, assortie de l'obligation pour les assureurs de fournir une couverture des dommages causés aux tiers. Les pouvoirs publics veillent à garantir la disponibilité d'une telle offre, en donnant aux automobilistes accès au Bureau central de tarification (BCT). Ce mécanisme de recours permet à tout assujetti à l'obligation d'assurance automobile, à qui est opposé un refus de la part de l'entreprise d'assurance sollicitée, de trouver un assureur. Le BCT (1, rue Jules Lefebvre, 75009 PARIS – Tél. 01.53.21.50.00 – Fax 01.53.21.50.47 – Mel. bct@agira.asso.fr) a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Les sociétés de location de véhicules, installées à Wallis-et-Futuna, sont dès lors certaines de disposer de la couverture assurantielle qui leur est nécessaire pour exercer leurs activités.
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