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Nicolas Forissier
Question N° 15293 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 18 décembre 2018

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de moyens suffisants au niveau national pour garantir l'accueil de tous les enfants et adolescents devant bénéficier d'une orientation au sein des instituts médico-éducatif (IME). Par exemple, au sein de l'établissement de Châteauroux, quarante enfants sont inscrits sur liste d'attente. Cette situation n'est pas isolée, mais généralisée à l'ensemble du pays. Une intervention de l'État est nécessaire pour permettre de faire évoluer les capacités d'accueil de ces établissements et instituts. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de trouver des solutions à ce problème national très urgent.

Réponse émise le 19 novembre 2019

L'accompagnement adapté des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une priorité forte du Gouvernement, qui doit répondre aux souhaits de l'enfant et de sa famille et garantir le droit à la scolarité reconnu par la loi de 2005 et la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Il peut s'agir d'un accompagnement sur les lieux de vie avec en particulier la poursuite de la scolarisation dans l'école ordinaire, ou l'accompagnement à temps plein ou temps partiel en institut médico-éducatif (IME) ou tout autre type de réponse accompagnée. A cet égard, le gouvernement entend, à l'issue de la concertation nationale d'ampleur et à la faveur de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, développer l'école inclusive. La loi renforce les possibilités de l'école d'accueillir chaque élève et prendre en compte ses besoins éducatifs particuliers ; elle confirme également l'appui et la coopération des établissements et services médico-sociaux à l'inclusion des élèves en situation de handicap. Comme le rappelle le bilan établi par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en 2017, on dénombrait 494 354 places en établissements et services pour accompagner les personnes handicapées, dont 158 901 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes. On constate une augmentation constante du nombre de places de SESSAD, aussi la part des services est passée de 22 % à 33 % en dix ans. Dans le cadre des plans nationaux engagés, l'ouverture de 8 464 places pour les personnes handicapées a été programmée entre 2017 et 2021, pour un montant global de 352,8 millions d'euros. Au titre de ces places, 3 259 sont plus particulièrement destinées à l'accompagnement des enfants, dont 1 374 places en établissements -notamment en IME - et 1 884 places au titre des services. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers Belgique se poursuit et a fait l'objet d'un groupe de travail spécifique dans le cadre de la préparation de la conférence nationale du handicap. Le Gouvernement a par ailleurs engagé avec volontarisme la transformation de l'offre médico-sociale en faveur des personnes handicapées. Cette stratégie s'articule avec la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » déployée sur l'ensemble des départements depuis le 1er janvier 2018. Cette transformation de l'offre médico-sociale vise à mieux répondre aux besoins des personnes qui ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. En effet, la réponse sous la forme de « places » dans un établissement ou un service, si elle peut s'avérer pertinente, ne permet pas à elle seule de prendre en compte la diversité des aspirations et des besoins des personnes. Le secteur médico-social doit être rénové pour davantage partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d'un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l'inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et enfin anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, la stratégie quinquennale de transformation de l'offre médico-sociale vise à la fois à renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique des filières, à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin à renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l'inclusion. Enfin, la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale est complétée par le projet SERAFIN-PH qui vise à mieux évaluer les besoins d'accompagnement et le coût de cet accompagnement en fonction des caractéristiques des résidents. L'objectif est de simplifier les modalités actuelles d'allocation des ressources aux établissements sociaux et médico-sociaux, de les rendre plus équitables et de faciliter l'évolution des modes d'accompagnement, aujourd'hui plus modulaires pour répondre aux attentes des personnes et d'un parcours plus fluide et décloisonné entre les réponses sanitaires, sociales et médico-sociales.

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