Patrice Verchère
Question N° 15493 au Ministère de la justice
Question soumise le 25 décembre 2018
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la carte judiciaire du département du Rhône. En effet, en principe les communes dépendent judiciairement des juridictions de leur arrondissement administratif. Or le décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le Rhône a modifié les délimitations cantonales et plusieurs communes ont ainsi changé de canton. C'est le cas notamment des communes de Chasselay, Marcilly d'Azergues, Civrieux d'Azergues, Dommartin, Lentilly, Sarcey, Bully et Saint-Germain-Nuelles qui ont ainsi changé d'arrondissement. Relevant de fait du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, elles restent pourtant administrativement rattachées à l'arrondissement de Lyon. Cette situation se retrouve également pour les communes du canton de L'Arbresle qui tantôt dépendent, administrativement ou judiciairement, de Lyon ou de Villefranche-sur-Saône. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation.
Réponse émise le 24 septembre 2019
La loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a eu pour effet une modification substantielle de la carte cantonale. A cette occasion, l'article du décret n° 2014-267 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Rhône prévoit que ce dernier compte désormais treize cantons administratifs. Cependant, ainsi que l'a rappelée la circulaire JUSB1507102C du 17 mars 2015, l'entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale n'a produit aucun effet de droit sur le ressort géographique des juridictions judiciaires. En effet, la référence aux cantons dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire a pour objet, non pas d'établir un lien juridique entre les circonscriptions de l'élection départementale et le ressort des juridictions, mais seulement de décrire une zone géographique où s'étend la compétence des tribunaux d'instance. Le fait que la carte des cantons ait été modifiée pour les élections départementales n'a donc pas d'effet sur les ressorts des juridictions. Le ressort des juridictions du département du Rhône reste donc défini par référence aux anciens cantons, conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire. Les communes de Chasselay, Marcilly-d'Azergues, Dommartin, Lentilly, Sarcey, Bully et Saint-Germain-Nuelles dépendent donc administrativement des nouveaux cantons d'Anse, du Bois-d'Oingt et de Tarare et de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône mais restent judiciairement rattachées aux cantons de L'Arbresle et de Limonest et donc au ressort du tribunal de grande instance de Lyon. Dans le souci d'une parfaite lisibilité de la carte judiciaire, un tableau précisant pour chaque juridiction les communes composant son ressort a été diffusé, à titre indicatif, en annexe de la circulaire susmentionnée. Néanmoins, le Gouvernement étudie actuellement un nouveau référencement des ressorts des juridictions afin d'éviter toute confusion que pourrait créer dans l'esprit des justiciables la référence aux anciens cantons.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.