Bérengère Poletti
Question N° 15578 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 décembre 2018

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Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences induites par la recherche d'économies sur les dispositifs médicaux dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositifs médicaux actuellement commercialisés à destination des malades ayant des stomies ou des troubles de la continence sont utilisés par des patients très fragilisés, qui souffrent de pathologies lourdes (cancer, sclérose en plaques), dans des conditions sociales parfois précaires. Il est important de mettre à leur disposition des dispositifs qui contribuent à améliorer leur vie quotidienne. Or plus de la moitié des économies totales attendues dans le cadre du dernier PLFSS, voté par le Parlement devrait être supportée par une seule entreprise qui occupe 55 % de parts de marché, et aurait des conséquences importantes pour la vie de ces patients déjà vulnérables. Les prévisions tarifaires des produits et de la part remboursée sont estimées entre une baisse de 10 % et moins 60 %, ce qui reviendrait à supporter seul près de 70 millions d'euros d'économies pour ce secteur. L'ampleur de la contribution demandée obligerait ainsi l'entreprise danoise à rationaliser les dispositifs médicaux commercialisés et notamment envisager le retrait du marché des dispositifs les plus récents actuellement disponibles du fait de leur coût de production plus élevé. Les dispositifs de dernière génération, qui ont nécessité un investissement en recherche et développement, sont ceux qui contribuent le plus à l'amélioration de la qualité de vie. La proposition de tarification pour ces produits obligerait les patients à utiliser des dispositifs plus anciens, ce qui entraînerait une dégradation de conditions d'existences déjà à un faible niveau et impliquerait un retour en arrière insupportable par la probable précarisation des malades. C'est sans compter les conséquences sur les emplois du secteur, ni les effets sur le développement de l'innovation en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour garantir aux patients le meilleur accès aux soins face à cette décision injuste et irresponsable qui entame gravement le recours à des dispositifs adaptés et de qualité au regard d'une procédure non-respectée, hâtée et incomprise par les acteurs économiques du secteur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)