Philippe Chassaing
Question N° 15744 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er janvier 2019
M. Philippe Chassaing interroge M. le ministre de l'intérieur suite à la promulgation du décret fixant le passage de la vitesse des véhicules sur les routes secondaires à double sens sans séparateur central de 90 km/h à 80 km/h dans le Journal Officiel du 17 juin 2018. L'argument principal de cette mesure, qui était intégrée dans un ensemble de dispositions, est de faire reculer le nombre de morts sur les routes et le nombre de blessés. Six mois plus tard, cette mesure essentielle à la prévention des accidents sur route est restée impopulaire, notamment dans les territoires ruraux. Aussi, afin de faciliter son acceptation par la population, la question de l'utilisation du surcroît de procès-verbaux, résultant sans doute des difficultés à changer ses habitudes au volant, est essentielle. Il serait en effet utile que nous puissions être précis sur l'utilisation des fonds collectés sous forme d'amendes depuis le 1er juillet 2018, mais aussi sur l'augmentation du volume des PV suite à ce passage. Au cours de la présentation de l'ensemble des mesures, M. le Premier ministre a affirmé que « le produit des amendes sera systématiquement et exclusivement affecté aux établissements qui accompagnent le soin et la rééducation de tous ceux qui ont subi des accidents de la route. » Par conséquent, il lui demande de lui indiquer, après six mois d'exercice, le volume de procès-verbaux collectés en plus et l'utilisation du surcroît financier qui en résulte.
Réponse émise le 22 septembre 2020
L'article 89 de la loi de finances initiale pour 2019 a prévu l'affectation au fonds de modernisation des établissements de santé publics ou privés de 26 M€ de recettes issues du contrôle automatisé au titre de la mesure liée à l'abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparation centrale comme prévu par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Ces recettes sont reconduites en 2020 et il sera rendu compte de l'affectation de ces crédits dans le rapport annuel annexé au projet de loi de finances 2021 en octobre 2020. Ce rapport retracera l'utilisation des crédits du produit des amendes de contrôle automatisé pour l'année 2019.
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