Jérôme Lambert
Question N° 158 au Ministère de l'économie
Question soumise le 25 juillet 2017
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par la filière cognac suite à la mise en place par la Chine, au 1er octobre 2017, d'un dispositif de certification sanitaire de l'ensemble des denrées alimentaires importées en Chine dans le cadre de sa loi sur la sécurité sanitaire des aliments. Cette certification a vocation à garantir que la denrée est produite, transformée, stockée, transportée et exportée sous la supervision de l'autorité nationale/régionale compétente du pays exportateur et qu'elle est propre à la consommation humaine. Ce dispositif de certification fait peser, en raison des contraintes administratives qu'il implique, une réelle menace à l'encontre des exportations françaises de vins et spiritueux vers la Chine dont le cognac. Face aux conséquences économiques et sociales considérables, il est crucial que les autorités françaises s'engagent à trouver un système de certification qui permettra de faire entrer les expéditions de cognac sur le territoire chinois, sans perturbation des flux, au 1er octobre 2017. Le bureau national interprofessionnel du cognac affirme son engagement plein et entier à travailler avec les administrations pour apporter une réponse urgente et pragmatique à cette nouvelle exigence. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir qu'il n'y aura, au 1er octobre 2017, aucune perturbation des flux Cognac vers la Chine, quelle que soit leur voie d'acheminement, directe ou indirecte.
Réponse émise le 28 novembre 2017
La filière du cognac est un secteur économique stratégique pour la France : elle participe positivement à la balance commerciale ainsi qu'au rayonnement culturel du pays. La perspective de l'entrée en vigueur de la loi de sécurité sanitaire chinoise au 1er octobre 2017, qui prévoit un certificat sanitaire pour l'entrée des produits alimentaires sur le territoire chinois, a suscité de vives préoccupations des autorités françaises quant à son impact négatif sur les flux d'exportation de Cognac vers la Chine. La France agit au niveau diplomatique via les services de la Commission européenne dans le cadre des négociations en cours avec les autorités chinoises. La Commission met en avant la disproportion des exigences chinoises au regard du faible niveau de risque sanitaire qui caractérise les vins et spiritueux ; elle porte la demande d'une exemption pour ces produits. A minima, la Commission européenne a demandé à la Chine de décaler l'entrée en application de cette nouvelle obligation, demande à laquelle la Chine a accédé en adressant à l'OMC le 25 septembre dernier un addendum à la notification de sa réglementation indiquant que l'entrée en vigueur de la mesure de certification obligatoire est reportée au 30 septembre 2019. Dès à présent, afin de pallier toute éventualité, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) travaille à la mise en place d'une solution dématérialisée de délivrance par ses services territoriaux de certificats sanitaires en vue de l'exportation. Cette solution technique permettra d'accélérer la prise en charge des demandes de certificats et de fluidifier les démarches en amont des exportations, au bénéfice des exportateurs de vins et spiritueux et des administrations compétentes.
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