Valérie Lacroute
Question N° 15868 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil. En effet, ces justificatifs d'hébergement pour une durée de moins de trois mois, sont validés et délivrés par le maire, après examen d'un certain nombre de documents fournis par le demandeur. Néanmoins, les collectivités locales concernées ne disposent d'aucun moyen permettant de vérifier si les personnes ainsi accueillies respectent effectivement le délai d'accueil autorisé par l'attestation. De plus, les collectivités ne reçoivent que très rarement les coupons-réponses du consulat et ne peuvent ainsi vérifier si le visa à été délivré ou refusé. Il n'est ainsi pas possible au maire d'assurer une traçabilité du dossier. À titre d'exemple en Seine-et-Marne, pour la commune de Nemours, sur 14 demandes d'attestations d'accueil formulées au consulat d'Algérie, aucun retour de réponse n'a été adressé en mairie ; il en est de même pour la Tunisie (15 demandes, aucun retour), trois réponses sur 16 demandes pour la Turquie, une réponse sur 14 pour le Maroc, aucune réponse sur 7 demandes pour Madagascar, cinq réponses sur 10 pour le Congo. Au total pour cette seule commune de Nemours, sur l'année 2018, seulement 18 réponses positives ou négatives pour 120 demandes. Ces chiffres sont comparables aux années 2016 et 2017. Un rappel des procédures semble nécessaire auprès des ambassades qui informeront leurs consulats des obligations contractuelles à respecter. En conséquence, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut envisager afin de permettre ce contrôle et rassurer ainsi les maires concernés par ce problème.
Réponse émise le 10 septembre 2019
L'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obligation à toute personne étrangère, non ressortissante de l'Union européenne et désirant séjourner en France dans un cadre privé ou familial pour une durée de moins de trois mois, de présenter un justificatif d'hébergement. Celui-ci est demandé par l'hébergeur auprès de la mairie du lieu d'accueil, qui atteste ou non que ce dernier dispose de ressources et d'un logement suffisants pour la prise en charge de la personne accueillie. Conformément à l'article R. 211-18, les autorités consulaires françaises à l'étranger, après avoir instruit la demande de visa de court séjour Schengen déposée par un ressortissant étranger invité en France, renvoient à la mairie ayant délivré l'attestation d'accueil le coupon-réponse précisant si le visa a été délivré ou refusé. Cette obligation est régulièrement rappelée aux postes consulaires. Dans le cadre du projet de dématérialisation du traitement de la demande de visa « France-Visas », une plateforme numérique de gestion des demandes d'attestation d'accueil reliée au système d'information sur les visas sera accessible aux mairies. Elle facilitera et sécurisera les échanges d'informations entre mairies et consulats. La mairie sera ainsi informée de la décision prise par un consulat sur la délivrance d'un visa associé à une attestation d'accueil. Les associations représentatives des maires seront associées aux phases de test de ce nouvel outil prévu à l'horizon 2021.
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