Bérengère Poletti
Question N° 15907 au Ministère des solidarités
Question soumise le 15 janvier 2019
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des compétences des sages-femmes en matière de vaccination. Après une saisine de la direction générale de la santé (DGS) en février 2018, la commission technique des vaccinations (CTV) de la Haute autorité de santé (HAS) a publié en août 2018 ses recommandations sur l'extension des compétences des professionnels de santé en matière de vaccination contre la grippe saisonnière : l'agence se prononce en faveur d'une extension des compétences des sages-femmes, des infirmiers et de certains pharmaciens dans la vaccination antigrippale. La HAS souhaite que la vaccination antigrippale puisse être proposée et réalisée par les sages-femmes, les infirmiers et certains pharmaciens à tous les individus de plus de 18 ans dès lors qu'ils sont éligibles aux recommandations vaccinales. Cette nouvelle compétence donnerait ainsi la possibilité aux sages-femmes de vacciner les hommes. Alors que les recommandations de la HAS ont vocation à s'appliquer aux infirmiers, pharmaciens et sages-femmes, le Gouvernement a souhaité appliquer ces recommandations uniquement aux infirmiers et pharmaciens. Les infirmiers peuvent ainsi vacciner les individus de plus de 18 ans contre la grippe saisonnière depuis la publication au Journal officiel du 26 septembre 2018 du décret du 25 septembre 2018 et de l'arrêté du 21 septembre 2018. S'agissant des pharmaciens, la généralisation de la vaccination antigrippale en officine a été votée dans le PLFSS 2019. En revanche, ces recommandations ne s'appliquent toujours pas aux sages-femmes, alors qu'elles sont très fortement impliquées dans l'amélioration de la couverture vaccinale, compte tenu de leurs compétences et leur rôle en matière de prévention auprès des femmes et des nouveau-nés. Enfin, il est à noter que la HAS rendra un nouvel avis début 2019 sur la possibilité pour les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens de réaliser d'autres vaccinations. Les organisations professionnelles des sages-femmes souhaitent voir ces recommandations appliquées au plus vite. De plus, ces personnels souhaitent pouvoir vacciner les nourrissons (âgés de 29 jours à 23 mois). Actuellement, elles peuvent uniquement vacciner les femmes, les femmes enceintes, les nouveau-nés (jusqu'à 28 jours) et leur entourage. Un travail de concertation est en cours sur ce sujet avec les services du ministère de la santé (direction générale de la santé) et c'est pourquoi elle souhaitait connaître son analyse et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 30 avril 2019
Depuis 2016, les compétences des sages-femmes en matière d'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse et en matière de vaccination ont été élargies. Ainsi les sages-femmes peuvent prescrire et pratiquer les vaccinations de l'entourage, dès la grossesse de la mère et pendant la période de huit semaines qui suit l'accouchement. L'arrêté du 10 octobre 2016 a fixé la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer : celles-ci peuvent réaliser certaines vaccinations, dont la vaccination contre la grippe, de la femme, dans le cadre de sa grossesse ou de son suivi gynécologique, et de l'entourage de l'enfant. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en février 2018 sur la question d'une éventuelle extension des compétences vaccinales des sages-femmes, des infirmiers et des pharmaciens. Elle a rendu un premier avis sur la vaccination contre la grippe saisonnière pour laquelle les sages-femmes sont déjà autorisées à vacciner les femmes enceintes et leur entourage, ce qui n'était pas le cas des autres professionnels de santé que sont les infirmiers et les pharmaciens. C'est pourquoi les textes réglementaires parus en septembre 2018 ont permis à tous les infirmiers et aux pharmaciens des régions expérimentatrices de pouvoir vacciner contre la grippe les femmes enceintes et les personnes n'ayant encore jamais été vaccinées contre cette maladie. Les recommandations de la HAS pour les autres vaccinations sont attendues courant 2019. Les textes pourront être adaptés en fonction de ce nouvel avis. Les mesures de politique vaccinale contenues dans le plan Priorité Prévention 2018-2022 s'inscrivent dans un objectif de simplification du parcours vaccinal et dans la multiplication des opportunités vaccinales offertes à chaque citoyen. Tous les professionnels de santé - médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens - contribuent à cet objectif afin de restaurer la confiance des Français en la vaccination et in fine, obtenir des couvertures vaccinales conformes aux objectifs de la loi de santé publique du 9 août 2004. Les sages-femmes ont un rôle majeur pour l'atteinte de ces objectifs et en particulier, pour l'amélioration de la couverture vaccinale de la vaccination contre la grippe des femmes enceintes, couverture vaccinale qui reste encore très insuffisante.
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