Émilie Guerel
Question N° 16074 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 janvier 2019
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. À l'heure où le Gouvernement a annoncé la prise en charge à 100 % des accès à des soins dans le domaine de l'optique notamment, l'organisation de la filière visuelle peine à donner accès aux soins nécessaires aux personnes âgées en perte d'autonomie. En effet, selon une étude récente de l'Inserm Aliénor, ce sont près de 40 % des sujets âgés de plus de 78 ans qui ne bénéficient pas d'un équipement optique adapté à leurs besoins. Si, depuis 2017, les opticiens sont autorisés à réaliser des tests d'acuité visuelle dits de « réfraction », l'application de ce dispositif se limite aujourd'hui à la seule « enceinte du magasin d'optique-lunetterie » ou à un local y attenant. Or les personnes âgées hébergées au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ne peuvent se déplacer seules vers les lieux de consultation ou de soins. Leur état nécessite une mobilité accompagnée, ce qui n'est ni compatible avec le nombre de soignants en EHPAD ni possible pour toutes les familles des résidents. Il conviendrait ainsi d'ouvrir les EHPAD pour que les professionnels de santé et de soins puissent venir à la rencontre de leurs résidents, pour ne pas que des personnes âgées en perte d'autonomie aillent au-devant du monde médical. Dès lors, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux opticiens de contrôler sur place, au sein des EHPAD, l'acuité visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie.
Réponse émise le 26 février 2019
Au regard des projections démographiques de la profession d'ophtalmologue établies par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les difficultés d'accès à une consultation ophtalmologique sont appelées à perdurer. Des mesures ont été prises pour étendre les champs de compétence des orthoptistes et des opticiens-lunetiers. Dans ce contexte, la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, publiée au Journal Officiel du 6 février 2019, prévoit d'autoriser les opticiens-lunetiers à réaliser directement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) une réfraction et à adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales. Ce texte prévoit que les directeurs des agences régionales de santé peuvent autoriser, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les opticiens à réaliser ces examens de réfraction au sein des EHPAD dans le cadre d'un renouvellement d'équipement. Au préalable, ils devront informer la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical. Les régions participant à l'expérimentation seront définies par un arrêté ministériel et leur nombre sera limité à quatre. Un rapport d'évaluation sera également établi dans les 4 mois précédant la fin de l'expérimentation et transmis au Parlement. Au-delà de cette avancée, le chantier plus large de l'organisation de la filière visuelle devra être ouvert afin de progresser dans la prise en charge des personnes âgées qui constitue un devoir de solidarité nationale.
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