Alexandre Freschi
Question N° 16076 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien à domicile. Avec l'avancée en âge de la génération « baby-boom » et sachant que 83 % de la population souhaite vieillir chez elle, la question du maintien à domicile est un réel enjeu. Ce secteur est présenté comme un des principaux créateurs d'emplois pour les années à venir. Néanmoins, la rémunération et les conditions de travail découragent les candidats. Nombre d'associations sont déjà dans l'incapacité de répondre à la demande en raison de difficultés de recrutement. Les structures d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) expliquent ces problèmes par ce qu'elles entendent comme une iniquité territoriale. En effet, elles sont soumises à une autorisation du conseil départemental pour délivrer des prestations. Pour les mêmes services rendus, les tarifs ne sont donc pas les mêmes selon les ressources du département. Par exemple, en Lot-et-Garonne, une tarification unique est appliquée, ne tenant pas compte du coût horaire réel pour les structures, ce qui met particulièrement en difficulté les structures les plus importantes en termes d'effectifs. En 2018, une revalorisation du taux horaire a permis de passer de 20,10 euros à 20,50 euros. Néanmoins, ce tarif ne correspond pas au coût de fonctionnement supporté par les SAAD, qui est estimé à 21,16 euros par heure pour 2019 (et à plus de 22 euros par heure pour les structures qui emploient plus de 100 personnes). À titre de comparaison, en Gironde, département limitrophe, le taux horaire décidé par le département pour les SAAD est entre 22 euros et 25 euros par heure selon leurs charges de fonctionnement. Le député sait que le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et que ce sujet a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation « Grand âge et autonomie ». Ainsi, il souhaite connaître les perspectives du Gouvernement pour l'unification de la tarification des SAAD au niveau national.
Réponse émise le 18 juin 2019
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Elle a opéré une refondation de l'aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l'autorisation par le conseil départemental et en réformant l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. Toutefois, la loi ASV n'a pas traité de la question du financement des services, dont les nombreux rapports tant parlementaires que des corps d'inspection rendus sur le sujet s'accordent à souligner la complexité. A cette complexité, vient s'ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Le gouvernement a donc lancé des travaux relatifs à l'allocation de ressources des SAAD. Ces travaux ont engagé une réflexion dans le but de déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers limitant le reste à charge et assurant la pérennité économique des structures. Ces travaux ont abouti à proposer un nouveau modèle de financement rénové, qui poursuit l'objectif d'assurer l'accessibilité géographique des services pour les bénéficiaires, de permettre une plus grande équité de traitement, de rendre l'offre plus lisible, d'assurer une meilleure transparence tarifaire et de mieux maitriser les restes à charge pour les usagers. Il vise également à simplifier la structuration du secteur de l'aide à domicile et à harmoniser les pratiques des départements. Ce nouveau modèle de financement s'appuie sur un tarif national plancher et un financement complémentaire lié à des engagements et des objectifs spécifiques. Au moins 50 M€ seront délégués dès 2019 pour préfigurer le futur modèle de financement. La finalisation de cette réforme s'intègre dans les travaux en cours dans le cadre de la concertation « Grand âge et autonomie », dont le rapport a été remis le 28 mars 2019. Comme l'a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement. .
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