Valérie Rabault
Question N° 16085 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2019

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Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des transports des enfants et adolescents en situation de handicap pour se rendre en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), et plus généralement sur le financement en dotation globale des Sessad depuis le décret n° 2001/55 du 17 janvier 2001. La circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale précise que les Sessad n'auraient pas à prendre en charge les frais de transport du domicile de l'enfant au siège du Sessad. La circulaire définit par ailleurs deux exceptions qui permettent une prise en charge des frais de transport par la CPAM : les séances de regroupement, pour lesquelles l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de déplacement du domicile de l'enfant au Sessad, ainsi que la réalisation de certains examens nécessitant un matériel intransportable. Or la prise en charge et le suivi des enfants et adolescents porteurs de handicap est complexe et exigeante, et nécessite, au-delà des deux exceptions susmentionnées, un matériel adéquat qui se trouve le plus souvent au sein même des locaux du Sessad (par exemple pour les séances de psychomotricité). C'est pourquoi il semblerait nécessaire que les frais de transport puissent faire l'objet d'un financement. Cette possibilité semble ouverte par la circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale. Cette circulaire définit en effet les dispositions comptables qui peuvent être appliquées. Concrètement, les CPAM de circonscription peuvent depuis 2002 financer le transport vers les SESSAD via les caisses pivot. C'est d'ailleurs ce que font les CPAM de plusieurs départements. Toutefois, certaines refusent de prendre en charge ce financement. Cette situation induit donc une hétérogénéité sur le territoire national avec d'un côté des CPAM qui financent le transport vers des SESSAD, et d'autres qui refusent de le faire. Aussi, elle la sollicite pour qu'elle puisse donner instruction aux CPAM de financer le transport vers les SESSAD, en s'appuyant sur les dispositions prévues par la circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)