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Cédric Villani
Question N° 16099 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 22 janvier 2019

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M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police (CSP) ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. Or la nouvelle liste a abouti à écarter de ce droit des policiers affectés dans la même commune mais dépendant administrativement d'une autre direction d'emploi, alors même que le siège de leur locaux administratifs est implanté dans le ressort territorial des CSP éligibles. L'Île de France pourrait être considéré comme une seule et même circonscription, ce qui permettrait d'éviter des inégalités de traitement entre les agents alors même que leurs missions et leur dévouement sont les mêmes. Il lui demande s'il compte prendre des dispositions en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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