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Valérie Lacroute
Question N° 16102 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 22 janvier 2019

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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date d'entrée en vigueur du décret d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique et notamment les polices municipales. En effet, la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique publiée au Journal officiel le 5 août 2018, ne peut être mise en application par les maires faute de parution du décret. Les modalités d'application et d'utilisation des caméras-piétons n'ont toujours pas été précisées par le Conseil d'État. Ainsi, depuis le 4 juin 2018, les 2 350 caméras-piétons utilisées par près de 400 communes ne peuvent plus être exploitées par les agents de la police municipale alors même que suite à la fin de l'expérimentation encadrée par un décret du 23 décembre 2016, la loi du 3 août 2018 avait pérennisé leur emploi. L'encadrement législatif et réglementaire est adapté. La preuve collectée aide au constat des infractions et à la poursuite des auteurs. Mais elle est surtout une garantie essentielle pour les polices municipales. Filmer les échanges entre forces de l'ordre et le public fait baisser les tensions et diminue incontestablement les incivilités. Les films sont aussi un témoignage des faits lorsqu'il y a des identifications à explorer ou des poursuites judiciaires à engager. Or les maires et les professionnels ne dissimulent pas leur impatience d'autant que tous s'accordent unanimement sur ce procédé d'utilisation des caméras mobiles ne présentant que des avantages. Il est une garantie pour la procédure pénale et les parties concernées. Les maires se voient également refuser leurs demandes de subventions par les préfectures faute de pouvoir fournir le décret s'y référant. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions permettant l'utilisation des caméras piétons par les agents des polices municipales soient effectives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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