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Cécile Muschotti
Question N° 16124 au Ministère de la culture


Question soumise le 22 janvier 2019

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Mme Cécile Muschotti appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la protection accordée aux artistes-interprètes par le code de la propriété intellectuelle. Fondée sur des principes d'équilibre, elle garantit aux artistes-interprètes, aux côtés de droits dits exclusifs, des rémunérations complémentaires pour les utilisations qui sont faites de leurs enregistrements. Prévus par deux traités internationaux (Convention de Rome de 1961 et traité OMPI de 1996) et la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006, cette rémunération pour toute radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce, perçue auprès des diffuseurs, bénéficie, selon l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, pour moitié aux artistes-interprètes et pour moitié aux producteurs. Ce dispositif, qui couvrait initialement la radiodiffusion et la communication de ces phonogrammes dans les lieux publics, a été complété par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de façon à couvrir le webcasting. Les autres services sont exclus de ce régime de rémunération équitable, au profit de celui du droit exclusif des titulaires de droits voisins. Cependant, la question de la juste part des sommes dues aux artistes-interprètes au titre de la diffusion de phonogrammes du commerce incorporés dans des programmes audiovisuels (web TV et télévision hertzienne), dans un spectacle vivant ou lors d'expositions d'œuvres d'arts plastiques, graphiques ou photographiques n'est pas réglée par l'article L. 214-1 du code la propriété intellectuelle qui exclut ces cas de l'application du régime de la rémunération équitable. En outre, dans le domaine musical comme dans le domaine audiovisuel, la diffusion des œuvres enregistrées a lieu par le moyens d'internet en plus des canaux classiques de diffusion, notamment dans le cadre de dispositifs interactifs dits « à la demande ». Les plateformes permettant l'écoute ou la visualisation en flux à la demande (« streaming »), ainsi que le téléchargement à la demande, exploitées par exemple par iTunes, Netflix, Deezer, n'autorisent aucune rémunération des artistes-interprètes à ce titre : seuls les artistes sous contrat d'exclusivité obtiennent une rémunération proportionnelle aux recettes générées par de telles exploitations, mais d'un montant souvent dérisoire. Le dispositif introduit par la loi du 7 juillet 2016, consistant en l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle destiné à garantir une « rémunération minimale » des artistes-interprètes dans le cadre du recours à des accords syndicaux collectifs, s'avère insuffisant : il exclut de la garantie de rémunération l'ensemble des artistes-interprètes fixés à l'étranger, dont des artistes français ; il présente le risque d'une évasion des recettes et fausse l'assiette de calcul des recettes à partager ; il expose les artistes-interprètes à un risque de spoliation de leurs droits ; il n'impose pas l'intervention d'un organisme de gestion collective. Elle souhaite connaître l'analyse que le Gouvernement donne du système global de rémunération des artistes-interprètes et lui demande quelle voie il entend emprunter afin de mieux l'organiser afin que ceux-ci voient leur œuvre plus équitablement rémunérée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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