Jean-Yves Bony
Question N° 16129 au Ministère des solidarités
Question soumise le 22 janvier 2019
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stagnation des retraites agricoles qui sont très inférieures à celles perçues par l'ensemble des Français. Les personnes ne disposant pas d'autres revenus sont donc bien en-deçà du seuil de pauvreté. Ces retraites n'ont pas été revalorisées depuis 5 ans alors que dans le même temps, elles subissaient une hausse de 1,7 point de CSG au 1er janvier 2018. Cette augmentation ne semble pas avoir été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. L'annonce d'une hausse faite de la CSG qui ne concernerait que les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que ce seuil soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales. Par ailleurs, le pouvoir d'achat des retraités est impacté par les reports successifs de la revalorisation des retraites de base. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation voisinera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une revalorisation des retraites de 0,3 %. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend indexer les retraites sur l'augmentation des prix.
Réponse émise le 26 février 2019
Le Gouvernement est très sensible à la situation des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites et notamment les agriculteurs. Un travail est également en cours pour refonder l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites. Dans ce contexte, toute nouvelle mesure relative aux retraites agricoles est un sujet qui a vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de cette réforme. A l'issue des travaux menés par le Haut-commissaire à la réforme des retraites, un projet de loi sera déposé et débattu au Parlement.
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