Jean-Jacques Gaultier
Question N° 16203 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une mesure applicable en juillet 2019, qui consiste à faire encaisser par l'ONF les recettes des ventes de bois des communes. Ces recettes devraient être reversées aux communes dans un délai pouvant aller jusqu'à 3 mois. La Fédération nationale des communes considèrent que cette mesure ne résorbera en rien les déficits financiers structurels de l'ONF et qu'elle affectera la trésorerie des communes déjà pénalisées par la diminution des emplois dans les unités territoriales, diminution qui est contraire aux engagements figurant dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 2016-2020, signé par l'État, les communes et l'ONF. Considérant que cette procédure imposée aux communes , contre l'avis des communes forestières et en l'absence d'une véritable analyse juridique et économique et considérant que le seul intérêt soit, semble t-il, que les communes contribuent à compenser les dysfonctionnements de l'ONF, il lui demande s' il est actuellement très opportun, de déposséder même temporairement, 11 000 communes rurales des quelques recettes qui leur permettent d 'investir aujourd'hui dans leurs infrastructures et dans leurs territoire et si le moment n'est pas venu d'entamer une réflexion de transformation complète des modalités de la gestion des forêts publiques.
Réponse émise le 30 juillet 2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.
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