Sereine Mauborgne
Question N° 16252 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Sereine Mauborgne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés pratiques de certification du « contrôle d'existence » nécessaire au maintien du versement des retraites au bénéficie de ressortissants français retraités et résidant à l'étranger. Toute personne retraitée de nationalité française résidant à l'étranger et affiliée à une caisse de retraite française, est tenue de fournir à sa Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), au maximum une fois par an, un justificatif (dit « certificat de vie ») afin de pouvoir continuer à percevoir le versement de sa pension de retraite. Ce justificatif doit être complété par les autorités compétentes du pays de résidence. En pratique, la mairie du lieu de résidence de l'assuré remplit le plus souvent ce rôle. À défaut, ce justificatif pouvait également être complété et certifié par les ambassades et consulats français à l'étranger. Cependant, la disposition 22 de la circulaire CNAV n° 2001/31 du 3 mai 2001, qui précise l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, indique que les ambassades et consulats français à l'étranger sont fondés à refuser de certifier ces attestations d'existence. Ainsi, seule une autorité locale à l'étranger peut désormais certifier l'attestation de vie. Or, en pratique, les autorités locales étrangères ne sont pas toujours en mesure de procéder à cette certification, plaçant alors la personne retraitée dans une situation sans issue. Il semblerait plus adapté et pratique de permettre à ces personnes de faire certifier leur attestation de vie aussi bien auprès des autorités locales étrangères qu'auprès des ambassades et consulats français à l'étranger. D'autant plus que, dans le cas présent, il s'agit de caisses de retraite françaises versant des pensions à un bénéficiaire de nationalité française. Par conséquent, elle lui demande si son ministère étudie actuellement des pistes visant à permettre à nouveau, de manière claire et uniforme, aux retraités français résidant à l'étranger et affiliés à une caisse de retraite française de pouvoir faire certifier leurs attestations de vie auprès des ambassades et consulats de France à l'étranger.
Réponse émise le 26 novembre 2019
L'article 1983 du code civil prévoit que le titulaire d'une rente viagère ne peut en demander les arrérages qu'en justifiant de son existence. Avant de servir une pension de retraite, les caisses de retraite doivent donc s'assurer que l'assuré est toujours en vie. Pour respecter l'obligation posée par l'article 1983 précité, les caisses s'appuient sur les données de l'état civil pour les assurés résidant sur le territoire national. Pour les retraités français établis à l'étranger, lorsque les données d'état civil ne sont pas assez fiables pour permettre un renseignement automatique du système national de gestion des identifiants (SNGI), les caisses de retraite mènent des contrôles d'existence. En effet, les bénéficiaires de pensions de retraite servies par des régimes de retraite français peuvent continuer à percevoir ces revenus même lorsqu'ils sont établis à l'étranger, sans aucune obligation minimum de séjour sur le territoire national. Ainsi, pour les retraités établis à l'étranger, des certificats d'existence doivent être demandés, les caisses de retraite n'ayant pas connaissance de façon automatisée des décès. La production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence par l'assuré est le seul moyen permettant aux caisses de contrôler que le versement des pensions s'effectue toujours à bon droit. Ces certificats d'existence sont complétés par l'autorité locale compétente du pays de résidence. En lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et après plusieurs mois d'enquête de la direction des Français à l'étranger auprès des postes consulaires, la direction de la sécurité sociale a fait connaître aux gestionnaires des organismes de retraite les autorités compétentes en matière de délivrance des certificats d'existence. Une classification des pays selon trois critères a été retenue : - pays où les autorités locales sont habilitées à délivrer des certificats de vie ; - pays où les consulats français sont habilités à délivrer des certificats de vie ; - pays où l'authentification des certificats de vie sera assurée par les autorités locales sous réserve de dispositifs de contrôle ad hoc. Il appartient aux organismes de retraite d'informer les assurés des autorités vers lesquelles ils doivent se tourner pour faire valider le certificat d'existence en fonction du pays de résidence. Par ailleurs, et dans l'objectif de simplification des démarches des assurés, les organismes de retraite travaillent sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état civil. A cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et les échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont également été signées avec le Luxembourg et la Belgique (2016), l'Espagne (décembre 2017) et le Danemark (janvier 2018). Enfin, depuis le 15 octobre 2019, lorsqu'il n'est pas possible de recourir à des échanges de données, et afin de simplifier leurs démarches, les assurés ont la possibilité de fournir, par voie dématérialisée, un seul certificat de vie par an pour l'ensemble de leurs régimes de retraite. Ce service en ligne est accessible sur plusieurs sites, en se connectant soit à son compte retraite (www.info-retraite.fr), soit à son espace personnel (www.lassuranceretraite.fr, www.agirc-arrco.fr ou https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr). Ces avancées répondent aux besoins de simplifications des démarches, parfois complexes et répétitives pour les assurés. Elles attestent d'une réelle volonté de la part des régimes de retraite d'harmoniser leurs pratiques, pour un service rendu à l'assuré toujours plus efficace. De plus, ce nouveau service assure un échange plus sécurisé et rapide et ôte tout doute concernant l'envoi et la réception du courrier ; cela permet ainsi d'éviter les suspensions de retraite en cas de réception tardive de la certification d'existence.
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