Christine Pires Beaune
Question N° 16295 au Premier ministre
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur le régime de cotisations retraite des membres du Gouvernement. Les membres du Gouvernement cotisent à la CNAV et à l'IRCANTEC (s'ils sont fonctionnaires) pour leur pension de retraite. Elle lui demande de lui détailler les modalités de ce régime de cotisation inconnu de nos concitoyens.
Réponse émise le 10 septembre 2019
Le régime des cotisations de retraite des membres du Gouvernement ne dépend pas de leur statut professionnel antérieur. Si le ministre ou le secrétaire d'Etat avait la qualité de fonctionnaire avant sa nomination, il est, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution modifiée, placé d'office en position de disponibilité pendant la durée d'exercice de ses fonctions. Il ne cotise donc plus au régime des pensions des fonctionnaires pendant cette période. En revanche, il cotise au régime de base de la sécurité sociale (CNAV) et à l'IRCANTEC pour la retraite complémentaire. S'il travaillait dans le secteur privé, il continue de cotiser au régime de base de la sécurité sociale (CNAV). Seul change pour lui le régime complémentaire : à ce titre, il cotise à l'IRCANTEC et non plus, le cas échéant, à l'AGIRC/ARRCO. Tous les membres du Gouvernement cotisent ainsi, pour la retraite, auprès de la CNAV et de l'IRCANTEC.
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