Christine Pires Beaune
Question N° 16309 au Premier ministre
Question soumise le 29 janvier 2019
Mme Christine Pires Beaune interroge M. le Premier ministre sur les anciens membres du Gouvernement. Elle lui demande de lui faire connaître les ministères qui continuent, le cas échéant, à mettre à la disposition des anciens ministres certains avantages en nature (par exemple véhicule, chauffeur, officier de sécurité...) ainsi que l'origine et la nature des textes (décret, circulaire, décision...) qui justifient ces avantages.
Réponse émise le 26 février 2019
À compter du lendemain de la nomination de leurs successeurs, les membres du Gouvernement ayant cessé leurs fonctions perçoivent, en vertu de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958, une indemnité d'un montant égal au traitement qui leur était alloué en leur qualité de membres du Gouvernement. Cette indemnité est versée pendant trois mois, à moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, quelle qu'en soit la nature. Cette indemnité ne peut être perçue par l'intéressé s'il a omis de déclarer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, tout ou partie de son patrimoine ou de ses intérêts. Hormis le versement éventuel de cette indemnité, les anciens ministres ne se voient accorder aucun moyen par l'Etat, comme la mise à disposition de personnes ou de moyens matériels (véhicules, locaux, abonnements téléphoniques.). En fonction d'une évaluation de la menace, régulièrement actualisée, certains anciens ministres exposés à un risque particulier peuvent être soumis à une protection policière. Dans ce cas, un véhicule et des officiers de sécurité sont mis à leur disposition pour assurer la sécurité de leurs déplacements.
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