José Evrard
Question N° 16314 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2019
M. José Evrard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence de la répression policière vis-à-vis des « gilets jaunes » qui a choqué l'opinion. Les interpellations se comptent par milliers. Les blessures graves sur les personnes et les mutilations dépassent la centaine. La cause provient des armes, les grenades et le LBD, et de l'usage du LBD en tir tendu. Il faut remonter aux années cinquante du siècle dernier pour observer un tel niveau de violence policière, au point que quantité de CRS et gendarmes sur le terrain s'en émeuvent. Ne disposant pas d'une vue complète des manifestations, ils se considèrent, à juste titre, manipulés par leur hiérarchie et positionnés sciemment dans des lieux où les conditions de l'affrontement violent avec les manifestants sont inéluctables. L'arrivée providentielle en fin de journée de casseurs et de pilleurs qui flanquent les cortèges n'est pas non plus fortuite, elle rajoute des scènes d'émeute à un décor qui sans ces provocations serait resté digne. De fait, les conditions sont réunies pour accoucher de la violence. Le but étant de jeter le discrédit sur cette partie de nos compatriotes qui se trouve, à juste titre, être des plus mal lotis de la Nation afin d'aboutir, de fait, à l'interdiction de manifester. La colère des « gilets jaunes » n'est pas du domaine du maintien de l'ordre. Elle puise son fondement dans l'abandon des territoires périphériques. Elle trouve ses racines dans les demandes réitérées des pouvoirs publics à l'effort et à l'austérité. Elle devra trouver une issue politique qu'il serait illusoire de reporter indéfiniment dans l'espoir vain d'une trêve qui ne risque jamais d'arriver. Il lui demande de faire cesser la répression, d'amnistier les « gilets jaunes » et d'engager avec eux un dialogue direct afin d'aboutir à la satisfaction de leurs légitimes revendications.
Réponse émise le 21 mai 2019
Depuis plusieurs mois, dans le cadre des actions des « gilets jaunes », les policiers et les gendarmes assurent, avec professionnalisme, sang-froid et abnégation, le respect de la loi républicaine, notamment pour garantir le droit de manifester, assurer la sécurité des biens et des personnes et la protection des lieux emblématiques de la République. Ils interviennent dans des situations complexes, liées à l'absence d'organisation du mouvement et à ses manifestations rarement déclarées, fréquemment dangereuses et violentes. La radicalisation de certains et la présence de groupuscules ultraviolents aboutit en effet à une escalade des violences et les forces de l'ordre doivent faire face à des émeutiers et des casseurs qui commettent pillages et dégradations et essaient délibérément de s'en prendre à leur intégrité physique. Cette mobilisation des forces de l'ordre a un coût puisque, depuis le début du mouvement, plus de 1 500 blessés sont à déplorer dans leurs rangs. Basée sur un important travail d'anticipation, l'action de l'Etat s'appuie sur des moyens, humains et matériels, et des techniques destinés à encadrer les manifestations, prévenir les désordres et identifier et interpeller les fauteurs de troubles, qui bafouent l'exercice démocratique du droit de manifester. Il convient à cet égard de souligner que, depuis le début du mouvement des « gilets jaunes » mi-novembre, près de 9 000 personnes ont été placées en garde à vue. 2 000 condamnations ont par ailleurs été prononcées. Cette action des forces de l'ordre est menée dans un cadre légal républicain, fixé par le législateur, celui du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure, et dans le respect des doctrines d'emploi des moyens techniques dont elles sont dotées, notamment des armes de force intermédiaire. A ce titre, les forces de l'ordre peuvent par exemple être amenées à recourir - parmi d'autres moyens - à des lanceurs de balles de défense, dont l'emploi relève du cadre juridique général de l'usage de la force et n'est donc possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (légitime défense, etc.). Il est soumis, en particulier, aux principes d'absolue nécessité et de proportionnalité. En maintien de l'ordre par exemple, le lanceur de balles de défense peut être employé dans le cadre d'un attroupement (article 431-3 du code pénal), en cas de violences ou voies de fait commises à l'encontre des forces de l'ordre ou si elles ne peuvent défendre autrement le terrain qu'elles occupent (article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure). L'usage d'une arme présente toujours des risques. Le danger que présentent les lanceurs de balles de défense n'est pas sous-estimé. Leur emploi est toutefois indispensable pour lutter contre certaines violences auxquelles les forces de l'ordre sont confrontées au sein ou en marge de certaines manifestations. Il n'est utilisé que lorsqu'aucun moyen moins vulnérant ne peut être engagé pour mettre fin aux exactions. La France étant un état de droit, et les forces de l'ordre comptant parmi les institutions les plus contrôlées, il va de soi que, dans les cas où l'usage légitime de ces armes est mis en doute, des enquêtes judiciaires ou disciplinaires sont systématiquement effectuées. Tout manquement ou faute commis dans les rangs de la police ou de la gendarmerie est poursuivi. Dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », l'inspection générale de la police nationale instruit d'ailleurs plusieurs dizaines de plaintes liées à des usages de lanceurs de balle de défense. Face à la radicalisation croissante des mouvements de contestation que l'on observe depuis quelques années, notamment depuis mi-novembre, la doctrine française de maintien de l'ordre, basée en particulier sur les principes d'évitement et de maintien à distance, a évolué dès après les violences de début décembre, pour privilégier des dispositifs davantage mobiles et réactifs. Cette doctrine va encore être approfondie dans le cadre de l'élaboration, en cours, d'un nouveau schéma national de maintien de l'ordre. La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dont 9 des 10 articles ont été validés par le Conseil constitutionnel, dote également l'Etat de nouveaux moyens juridiques destinés à mieux protéger la liberté de manifester et à mieux prévenir et réprimer l'action des agitateurs et casseurs. Le professionnalisme des forces de l'ordre, leur capacité de réactivité et d'adaptation, et leur engagement exceptionnel ont permis, dans de nombreux cas, de contenir les violences et les dégradations. Celles-ci n'en sont pas moins importantes et particulièrement inadmissibles depuis le 17 novembre : les dégradations de mobilier urbain se chiffrent à plusieurs millions d'euros, des dizaines de dégradations majeures ont été commises sur des bâtiments publics, des centaines de commerces ont été vandalisés et parfois pillés, des bâtiments incendiés, etc. Des événements d'une violence intolérable se sont en particulier de nouveau produits à Paris le 16 mars. Ils ont conduit le Premier ministre, à la demande du Président de la République, à décider dès le 18 mars de nouvelles mesures pour renforcer la fermeté de la doctrine de maintien de l'ordre, notamment dans la lutte contre les militants des mouvances ultra.
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