Fabien Di Filippo
Question N° 16357 au Ministère des solidarités
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la classification de l'allocation chômage dans la catégorie des prestations sociales et sur les conséquences de cette classification sur l'éligibilité à la prime d'activité. Il a récemment été confronté à la situation d'un couple dont la femme perçoit 900 euros de salaire et son mari 1 500 euros d'allocation chômage, ayant un enfant à charge, et qui a été déclaré inéligible à l'élargissement du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité mis en place depuis le 1er janvier 2019 au motif que l'allocation chômage est considérée comme une aide sociale. Il souligne le fait que la qualification de l'allocation chômage, comme une aide est erronée car cette allocation est obtenue par le travail effectué précédemment par la personne qui la perçoit et par les cotisations versées à partir de ses revenus salariaux. Il précise que si l'allocation chômage touchée par le mari était qualifiée comme un revenu salarial, le couple serait éligible à la prime d'activité et pourrait percevoir 137 euros par mois. L'assimilation de l'allocation chômage à une « aide sociale » déduite du montant potentiel de la prime d'activité est une aberration qui tend à renforcer un certain sentiment d'injustice sociale au sein de classes moyennes qui paient toujours pour tout et n'ont jamais droit à rien. Il demande par conséquent comment le Gouvernement justifie cet état de fait et s'il entend rectifier une situation injuste et préjudiciable pour de nombreuses personnes actuellement sans emploi et qui ont versé des cotisations pour percevoir l'allocation chômage.
Réponse émise le 10 décembre 2019
La prime d'activité, créée par la loi n° 2015-994 relative au dialogue social et à l'emploi, remplace depuis le 1er janvier 2016 la prime pour l'emploi (PPE) et le volet « activité » du revenu de Solidarité active (RSA). Ce complément de revenu mensuel est destiné à tous les travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou indépendants. Le calcul de la prime d'activité est étroitement lié aux revenus professionnels. Un bonus individuel est versé à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant est croissant entre 0,5 et 1 SMIC. Depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le montant maximal du bonus individuel a été revalorisé pour atteindre 160 euros à 1 SMIC, soit un gain net de 90 euros. Le barème de la prime d'activité tient compte également de la composition familiale, dont le nombre d'enfants à charge, et des ressources de l'ensemble des membres du foyer. Or, l'allocation de retour à l'emploi (ARE) a le caractère de revenus de remplacement aux termes du 2° de l'article R. 844-2 du code de la sécurité sociale et est, à ce titre, prise en compte intégralement pour le calcul de la prime d'activité. La prime d'activité a vocation à s'inscrire dans le revenu universel d'activité, dont la mise en place a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018 à l'occasion de la présentation de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. L'articulation du revenu universel d'activité avec les revenus de remplacement, dont l'ARE, pourra faire l'objet de réflexions et de propositions dans ce cadre.
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