Dino Cinieri
Question N° 16389 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des disparitions de personnes en France. Si le chiffre de 49 422 disparitions inquiétantes de mineurs a été cité pour l'année 2017, force est de constater que les disparitions de majeurs sont difficilement mesurables depuis la suppression des recherches dans l'intérêt des familles. En effet, les disparitions, non considérées comme inquiétantes par les services de police et de gendarmerie, ne sont désormais plus traitées et comptabilisées par les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette situation laisse de nombreuses familles complètement dépourvues lorsqu'elles constatent que leur signalement de disparition d'un proche n'est pas pris en compte par les services publics. Il souhaite par conséquent connaître, pour l'année 2018, le nombre de disparitions inquiétantes, et avoir une estimation du nombre des autres disparitions, et s'il est envisagé de revenir sur la suppression du dispositif des RIF afin que toutes les familles puissent être traitées sur un pied d'égalité lorsqu'elles sont confrontées à la disparition d'un des leurs.
Réponse émise le 14 mai 2019
La suppression en avril 2013 de la procédure de « recherche dans l'intérêt des familles » (RIF) n'a ni conduit à un désengagement des forces de l'ordre dans la recherche des personnes disparues ni obéré les capacités d'en évaluer le nombre. En effet, les signalements qui étaient effectués dans ce cadre ont été largement remplacés par des déclarations de disparition inquiétante recueillies par les services de police et de gendarmerie. Ces déclarations donnent lieu à des recherches administratives voire à des procédures judiciaires. Il n'a d'ailleurs pas été observé de baisse du nombre de signalements de disparitions depuis la suppression des RIF. Le fichier des personnes recherchées (FPR), commun à la police et à la gendarmerie nationales, permet d'en mesurer le volume, puisque toute personne déclarée disparue doit être inscrite au FPR, suivant diverses catégories (fugue de mineur, évasion d'aliéné, enlèvement parental et détournement de mineur, risque suicidaire, personne susceptible d'être victime d'un crime ou d'un délit, RIF antérieure à 2013). En 2012, 62 953 inscriptions de disparitions avaient été effectuées au FPR (dont 496 RIF), incluant 49 292 mineurs en fugue. En 2018, ce sont 67 967 signalements qui ont été effectués, dont 52 378 fugues de mineurs. S'agissant plus précisément du nombre de procédures judiciaires pour disparition inquiétante de mineur, il était en 2018 de 6 276 (chiffres police et gendarmerie nationales). Le nombre de procédures judiciaires pour disparition inquiétante de majeur était lui, cette même année 2018, de 19 016 (chiffres police et gendarmerie nationales). Si une diminution, non significative, a été constatée en 2013 et 2014, les chiffres sont rapidement revenus à leur niveau antérieur. Une augmentation du nombre de signalements de disparitions a même été constatée ces dernières années. Les signalements précédemment effectués dans le cadre du dispositif de RIF semblent donc s'être largement reportés sur la procédure de disparition présentant un caractère inquiétant ou suspect. Il y a lieu également de souligner que plusieurs dossiers de disparitions qui avaient été signalés dans le cadre de la procédure de recherche dans l'intérêt des familles ont, depuis, été relancés, la disparition s'étant finalement avérée particulièrement inquiétante et aboutissant à une enquête judiciaire. Dans plusieurs dossiers en effet, l'auteur (par exemple le conjoint) avait profité du fait que la procédure de la RIF était peu « inquisitrice », car effectuée hors d'un service d'enquête, pour échapper à des recherches approfondies.
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