Bertrand Sorre
Question N° 16436 au Ministère du travail
Question soumise le 29 janvier 2019
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la création d'une branche professionnelle réunissant les activités et services de plein air, les loisirs actifs et les activités et loisirs nautiques. En effet, la loi du 5 mars 2014 a enclenché un vaste mouvement de restructuration des branches professionnelles. Dans ce cadre, son ministère a publié un avis au Journal officiel, le 6 décembre 2018, relatif à la fusion de la branche des personnels des ports de plaisance avec la branche de l'hôtellerie de plein air. Les acteurs des deux secteurs, de leurs côtés, ont confirmé la proximité de leurs activités et de leurs métiers, au service du développement touristique local et trouveraient pertinent qu'à partir de ces deux organisations professionnelles, une nouvelle branche soit créée : la branche « plein air et loisirs actifs ». Or il semble que plusieurs organisations syndicales ne soient pas du même avis et souhaitent rapprocher la branche ports de plaisance avec la branche ports et manutention. Pour les organisations professionnelles, leurs activités et leurs métiers sont très différents, l'un appartenant au secteur du tourisme et l'autre au secteur de la logistique et de l'industrie. Cela constituerait, selon eux, un frein au développement durable des activités nautiques et de loisirs sur les littoraux, un handicap pour participer à la croissance du tourisme bleu de la France et serait contraire à la logique de fusion des champs de branche. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 14 mai 2019
La restructuration des branches professionnelles a été enclenchée par la loi du 5 mars 2014 et accélérée par la loi du 8 août 2016. Celle-ci a notamment établi la liste des critères prioritaires de fusion de branches professionnelles et précisé le dispositif de concertation impliquant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). La perspective de création d'une branche des loisirs de plein air a été évoquée à l'occasion de l'examen par la CNNC des propositions de rattachement de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (IDCC 1182), branche ciblée par le processus de restructuration sur le fondement des critères établis par l'article L.2261-32 du code du travail. En accord avec les membres de la CNNC, la procédure de fusion par arrêté ministériel est appliquée de manière subsidiaire afin de laisser la priorité aux négociations de rapprochement conclues par les partenaires sociaux des branches concernées. Les premières concertations au sein de la CNNC concernant la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (IDCC 1182) ont conduit à la publication d'un avis au Journal officiel du 6 décembre 2018, proposant un rattachement à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631). Suite aux différents avis exprimés, la CNNC a sursis à la prise de décision quant au rattachement de cette convention collective, en laissant place, conformément à sa pratique établie, aux discussions en cours au sein des branches concernées. Ainsi, un accord de fusion pourrait être conclu prochainement. A défaut, l'avis motivé de la CNNC sera de nouveau sollicité dans les délais fixés par la loi.
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