Marie-Christine Dalloz
Question N° 16464 au Ministère de la culture
Question soumise le 5 février 2019
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'obligation des bibliothèques de déclarer auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) leurs achats de livres chaque année. Si cette démarche présente un intérêt incontestable pour les auteurs, elle peut être source de grandes difficultés pour certaines bibliothèques dont le fonctionnement est assuré par des bénévoles qui peinent à trouver la main-d'œuvre nécessaire pour remplir cette tâche. Par ailleurs, ces petites structures n'ont souvent pas les ressources suffisantes pour l'achat de logiciels de gestion facilitant l'inventaire des œuvres achetées au cours de l'année. Enfin, elles peuvent également rencontrer des contraintes techniques, cette déclaration devant être effectuée informatiquement. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de faciliter les démarches de ces petites structures indispensables en milieu rural.
Réponse émise le 7 mai 2019
Les déclarations à effectuer auprès de la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) par les bibliothèques assujetties au droit de prêt pour leurs achats de livres répondent à une obligation légale (code de la propriété intellectuelle, articles R. 133-1 et R. 133-4). Ces déclarations peuvent être réalisées soit par échanges de données informatisées (EDI), soit par saisie en ligne, soit par l'envoi de fichiers (tableurs) ou soit encore en format papier, permettant ainsi à chaque bibliothèque selon sa taille, son organisation et ses moyens de répondre aux obligations qui sont les siennes. Les bibliothèques souhaitant effectuer leurs déclarations en format papier sont invitées à se rapprocher des services de la SOFIA. Consciente de la nécessité de moderniser son site internet pour faciliter les démarches des bibliothèques, la SOFIA travaille actuellement à un nouveau site de déclarations en ligne qui regroupera les opérations d'enregistrement et de déclaration d'achats. Ce nouveau site sera plus simple, plus intuitif et plus sécurisé afin de répondre totalement aux obligations découlant du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il sera pleinement opérationnel en 2020 et accessible également aux fournisseurs de livres des bibiothèques.
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