Agnès Firmin Le Bodo
Question N° 16480 au Ministère de l'économie
Question soumise le 5 février 2019
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants touchés par les manifestations de ces dernières semaines. En effet, depuis le mois de novembre 2018, les commerçants ont subi de plein fouet les conséquences liées aux manifestations : baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires, dégradations, menaces, etc. Elles ont entraîné de graves difficultés en termes de trésorerie, la mise au chômage partiel de salariés. Certains ont été contraints face à une cessation de paiement, d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire. « L'impact sévère » de ces manifestations a amené le Gouvernement à proposer des mesures d'accompagnements. Elles ont pu soulager quelques professionnels, mais pour autant, nombre d'entre eux n'ont pu en bénéficier et souffrent. Les étalements de charges ou d'impôts ne suffiront pas pour nombre d'entre eux qui risquent de voir leur activité fort compromise. Aussi, elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles mesures à court et moyen terme peuvent dès lors être envisagées pour accompagner ces commerçants.
Réponse émise le 16 avril 2019
Depuis treize semaines, la multiplication des blocages et des manifestations liées au mouvement des « gilets jaunes » ont eu un impact sur l'économie française et sur de nombreuses entreprises. Les professionnels du commerce et de l'artisanat sont particulièrement impactés, tant en centre-ville que dans certaines zones commerciales, avec des manifestations parfois violentes. La région Occitanie, et la ville de Toulouse sont particulièrement concernées par ce mouvement. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a mobilisé les services de l'Etat et les acteurs concernés, afin d'accompagner les entreprises confrontées à une baisse de chiffre d'affaires, une interruption d'activité ou à des dégradations matérielles. Dès le 26 novembre 2018, le ministre de l'économie et des finances a reçu les représentants des organisations professionnelles, et annoncé la mise en place de premières mesures d'accompagnement, élaborées en fonction des besoins exprimés par les organisations professionnelles, notamment de commerçants et artisans. Ainsi, les professionnels ont pu bénéficier de l'étalement d'échéances fiscales (cotisation foncière des entreprises et acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018) et sociales (échéances mensuelles de novembre et décembre 2018, ou échéance du dernier trimestre 2018 pour les cotisants non mensualisés). Par ailleurs, la ministre du travail a mis en œuvre de manière anticipée des mesures d'activité partielle et des ouvertures supplémentaires le dimanche pour les commerces n'en bénéficiant pas. Ainsi, au 11 février 2019, l'activité partielle représente une aide importante de l'Etat : 38 M€, pour 5 000 entreprises et 72 600 salariés. Le ministre de l'économie et des finances a également appelé les assureurs, avec le concours de la Fédération française de l'assurance, à accélérer les indemnisations pour les entreprises concernées par des sinistres matériels et des pertes d'exploitation. A la demande du ministre, la Fédération bancaire française a écrit le 30 novembre 2018 à ses adhérents, ainsi qu'à ses comités territoriaux, afin que soient examinées avec la plus haute bienveillance et au cas par cas les situations des artisans, commerçants et entreprises affectés dans leurs activités, et que des solutions appropriées soient recherchées, s'agissant en particulier de besoins de financement à court terme. Bpifrance, de plus, a veillé à faciliter, le cas échéant en appui des établissements bancaires, l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, le report d'échéances des prêts qu'elle garantit, ainsi que la pérennisation du préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) 2018 jusqu'à la bascule sur la baisse des charges. A l'occasion d'une nouvelle réunion avec les fédérations de commerçants le 8 janvier 2019, la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ont annoncé la prolongation, jusqu'au 31 mars 2019, des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances sociales mises en place pour le mois de décembre. La secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances a également demandé la mise en place, dans chaque région, de référents uniques au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) chargés d'orienter les entreprises fragilisées vers les dispositifs adaptés, en lien avec les administrations concernées (direction départementale des finances publiques (DDFiP), URSSAF), et les acteurs du territoire (médiation du crédit, établissements financiers), afin de trouver les solutions de trésorerie appropriées. La Fédération bancaire française a réactivé, à sa demande, son réseau de correspondants dans chacun des réseaux bancaires, afin de traiter, en lien avec les représentants des professionnels, les cas individuels d'entreprises en difficulté. Le ministre de l'action et des comptes publics a de plus demandé à ses services d'accélérer les remboursements de CICE et de TVA pour les entreprises susceptibles d'en bénéficier, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), qui sont invitées à en faire la demande par les canaux habituels. De même, les commissions départementales des chefs des services financiers (CCSF) ont reçu la consigne de mobiliser tous les leviers pour limiter les cas de défaillance d'entreprises, en traitant avec bienveillance les demandes d'étalement des dettes fiscales et sociales exigibles. Au niveau national, la « task force » coordonnée par la direction générale des entreprises et rattachée à la cellule de continuité économique, poursuit son action afin d'assurer, en coordination quotidienne avec les organisations professionnelles, la bonne mise en œuvre de ces mesures. Pour autant, par contraste avec l'ampleur des perturbations recensées, les demandes effectivement reçues par les services compétents semblent montrer un taux de recours encore faible à certains de ces dispositifs. Il convient donc de leur faire une large publicité. C'est pourquoi la secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics ont, par exemple, reçu, le 25 janvier 2019, puis le 13 février 2019, les représentants de plusieurs associations locales de commerçants (Toulouse notamment, mais aussi Bordeaux, Dijon, Saint-Etienne, Nantes, Rennes) pour faire un point de situation sur la mise en œuvre des mesures. Enfin, le Premier ministre a annoncé à Bordeaux le 1er février 2019 que l'État accompagnerait dans les mois à venir, à hauteur de 3 M€, des initiatives prises par les collectivités locales, visant à mettre en œuvre des actions d'animation commerciale dans les centres-villes des communes les plus touchées par les dégradations et violences commises au cours de manifestations de « gilets jaunes ». Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ont également réuni les maires des grandes villes françaises le 13 février 2019 pour évoquer avec eux l'impact des manifestations de « gilets jaunes » sur les habitants, les commerçants et le fonctionnement de leurs communes. Les participants à la réunion ont convenu de la conception d'un plan d'action global, avec un volet économique, sécuritaire et territoriale, élaboré en concertation entre l'Etat et les collectivités.
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