Guillaume Peltier
Question N° 16529 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 5 février 2019

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M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pratiques du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs. En vertu de ce décret, l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient explicitement un accueil de loisirs « périscolaire », et non plus « extrascolaire ». Cela provoque deux principales conséquences qui impactent négativement à la fois les enfants issus de familles modestes et les finances des centres de loisirs. Tout d'abord, cette modification ne permet plus aux centres de loisirs d'accepter les paiements en « bons CAF », aides financière profitant aux familles modestes. En conséquence, ces familles ne placent plus leurs enfants dans lesdits centres de loisirs. En sus de l'impact négatif pour les finances de ces centres, il en résulte en premier lieu un préjudice pour les enfants issus de familles modestes, qui sont ainsi exclus des centres de loisirs. Par ailleurs, les centres de loisirs ne peuvent plus embaucher de salariés sous contrat engagement éducatif (CEE). En effet, dans son « Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité » (édition 2014-2015), le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports se prononce contre le recours au CEE dans le cadre des accueils de loisirs périscolaires. Les centres de loisirs sont ainsi contraints d'avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD) plus onéreux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour les communes qui décideraient de passer à la semaine de 4 jours, de classer l'accueil de loisirs du mercredi en « extrascolaire » et non plus en « périscolaire », comme antérieurement à la loi de 2008 sur les rythmes scolaires. A défaut, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour ne pas pénaliser les enfants de familles modestes et les finances des centres de loisirs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)