Jacques Marilossian
Question N° 16696 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 12 février 2019

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M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la régulation du secteur de la sécurité privée et la prévention de la pénibilité des métiers de ce secteur. Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), est un service français de police administrative, rattaché au ministère de l'intérieur et constitué sous la forme d'un établissement public administratif. Parmi ses pouvoirs, le CNAPS contrôle les différentes professions concernées, délivre les cartes professionnelles aux salariés à l'issue d'une enquête de moralité. En 2007 déjà, bien avant l'expansion du secteur en raison de la menace terroriste, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) concluait que les formations étaient trop rapides et que les qualifications des personnels étaient de bas niveau. La pénibilité du métier (horaires de nuit, déplacements, station debout prolongée) est également criante à la lecture des témoignages des personnels. En matière de formation, la vigilance du régulateur est un enjeu majeur qui conditionne la montée en compétence du secteur et garantit le maintien et l'actualisation des compétences. Depuis le 1er janvier 2018, le CNAPS est désormais pleinement compétent pour autoriser les organismes de formation et en matière disciplinaire, les sanctionner. On ne peut que s'en féliciter devant l'importance que prend le métier, notamment avec la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui donne la possibilité au préfet d'instituer des périmètres de protection dans lesquels des agents de sécurité privée seront amenés à exercer, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, au service de la sécurité publique. Il lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour continuer à stimuler une régulation indépendante, mais stricte, du secteur et pour mieux prendre en compte la pénibilité d'un métier où les contraintes physiques et psychologiques sont lourdes et l'évolution limitée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)