Caroline Abadie
Question N° 16701 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 12 février 2019
Mme Caroline Abadie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation financière des agriculteurs maraîchers suite à la déclaration d'illégalité du versement de subventions par la Commission européenne par décret du 28 janvier 2009 et l'obligation de remboursement prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne au travers de l'arrêt du 12 février 2015. Ainsi, sur les 338 millions d'euros d'aides versées se sont ajoutées les pénalités ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs également considérés comme des aides illégales. Ainsi, avec les intérêts, les sommes à recouvrir représentent environ 500 millions d'euros. Les producteurs contestent toujours cette décision de la Commission européenne sur le remboursement des aides liées au plan campagne de 1992 à 2002 et pointent notamment l'inexactitude des sommes à rembourser. En effet, la demande de remboursement des aides doit s'effectuer sous un délai de 10 ans à compter de la date de leurs versements. Ainsi, seules les aides versées entre 1999 et 2002 sont soumises à remboursement. Néanmoins, en raison de cette demande tardive de remboursement, les traces des aides versées par l'Agence FranceAgriMer ont disparu. Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs se sont acquittés de ces remboursements avec les pénalités induites. Cependant, les agriculteurs qui ne s'en sont pas encore acquittés ont une situation financière précaire et ont vu leurs comptes saisis par FranceAgriMer. Au-delà d'un problème financier, nous faisons face à une crise sociale dans le milieu de l'agriculture maraîchère. Elle attire son attention sur les difficultés qu'ont créées le remboursement de ces aides déclarées illégales par l'Union européenne, et lui demande de trouver des solutions pour que les agriculteurs ne soient pas asphyxiés financièrement par le remboursement des aides perçues il y a plus de 17 ans.
Réponse émise le 19 mars 2019
Par décision du 28 janvier 2009 (décision C29/2005), la Commission européenne a déclaré les aides « plan de campagne », octroyées au cours de la période 1998-2002 au secteur des fruits et légumes, illégales et incompatibles avec le marché commun et a demandé à la France de faire procéder à leur remboursement. Par arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 février 2015, la France a été condamnée en manquement pour ne pas avoir exécuté cette décision dans les délais prescrits. L'action engagée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est justifiée par deux objectifs : d'une part, éviter une condamnation en manquement sur manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne qui exposerait la France à une lourde amende sans toutefois dispenser les bénéficiaires des aides de leurs obligations ; d'autre part, défendre les intérêts de la filière des fruits et légumes et réduire autant que possible, au regard du droit, les sommes en cause. Le dialogue avec les acteurs concernés et les échanges engagés avec la Commission européenne, qui se poursuivent, ont donné d'importants résultats. Par exemple, la Commission européenne a pris note de l'impossibilité des autorités françaises à identifier les bénéficiaires des aides sur la période 1992-1997 et donc à recouvrer ces aides ; de même sont aujourd'hui exclus de la procédure tous les montants pouvant être associés à des aides notifiées à la Commission européenne à l'époque. Le travail en cours localement consiste en un traitement au cas par cas de la procédure auprès des organisations de producteurs et des entreprises concernées de transformation et de commercialisation de fruits et légumes, incluant la mobilisation de toutes les mesures d'accompagnement existantes et possibles au regard du droit européen. Au-delà de ces dispositifs d'accompagnement, une attention toute particulière est portée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour l'examen des situations individuelles tant humaines que financières des entreprises, afin de pouvoir proposer une solution la plus appropriée.
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