Aurélien Pradié
Question N° 16741 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de fonctionnement alloués au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), mis en place par la loi du 28 décembre 2015. Instance de démocratie locale, composée de formations spécialisées (personnes âgées, personnes handicapées) comprenant chacune trois collèges, un quatrième collège regroupe les deux formations, Il est consulté sur plusieurs domaines et formule des recommandations. Ainsi, les acteurs locaux peuvent-ils s'exprimer et participer aux décisions locales sur les politiques de l'autonomie. Les membres exercent leur mandat à titre gratuit pour une durée de trois ans. Le CDCA vote un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement. Or la loi et le décret d'application du CDCA ne prévoient pas de moyens alloués au fonctionnement du CDCA. En effet, il n'est pas concevable que les membres de cette instance se rendent aux commissions et aux assemblées plénières à leurs frais, sans qu'une prise en charge des frais de déplacement ou autre défraiement ne soit prévue. Certains membres, en activité, doivent poser un jour de congé pour assister au CDCA. Enfin, les départements qui supportent déjà une charge considérable en matière de financement des solidarités, ne sauraient être mis à contribution sans une compensation financière de l'État. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour financer le fonctionnement du CDCA.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La nécessité d'octroyer des moyens pour le fonctionnement du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) et notamment pour assurer le remboursement des frais de déplacement de certains participants est une préoccupation du Gouvernement. Il convient néanmoins de rappeler que le CDCA remplace deux instances consultatives, dont l'une relevait déjà du conseil départemental. Des moyens de fonctionnement devraient donc d'ores et déjà être mobilisables pour cette nouvelle instance. Une disposition votée en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (art. 71) prévoyait la possibilité pour les conseils départementaux d'utiliser le concours de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA) au financement de dépenses de fonctionnement de cette instance ainsi que des dépenses du CDCA. Censurée par le Conseil constitutionnel, car considérée comme un « cavalier social », cette disposition n'a donc pas pu être mise en œuvre. Un nouveau vecteur juridique adéquat est donc nécessaire pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Une proposition de loi pourrait d'ailleurs être déposée. Sur la question particulière du remboursement des frais de déplacement, le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales prévoit explicitement le droit à la prise en charge de ces frais pour les personnes appelées à participer aux organismes consultatifs du fait de leur nomination auxdites instances (art. 3). Plusieurs départements se sont déjà organisés pour prendre en charge ces frais totalement ou partiellement, selon des modalités préalablement définies. En conséquence, la prise en compte des défraiements est vivement encouragée afin que cette nouvelle instance puisse remplir effectivement sa vocation : renforcer la démocratie participative au niveau local et faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les usagers et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l'âge et du handicap.
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