Pierre Cordier
Question N° 16745 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 février 2019
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de versement de la prime d'activité aux étudiants salariés. Depuis le 1er janvier 2016, la prime d'activité a été ouverte à tous les travailleurs dès 18 ans et, sous conditions, aux élèves, étudiants, stagiaires et apprentis. Pour ces derniers, l'ouverture de la prime d'activité est en effet subordonnée à un seuil d'activité minimale, il leur faut justifier de revenus supérieurs ou égaux à 0,78 smic net mensuel. Ce seuil est censé distinguer, parmi les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. Pour autant, ce seuil apparaît comme injuste pour tous les jeunes qui travaillent tout au long de l'année pour financer leurs études et pour vivre, sans atteindre 932,29 euros mensuels. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice.
Réponse émise le 27 août 2019
La prime d'activité, prévue à l'article L.842-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est un complément de revenu mensuel destiné à tous les travailleurs modestes dès 18 ans, qu'ils soient salariés ou indépendants. Par dérogation, les élèves, étudiants et apprentis peuvent en bénéficier à condition d'avoir des revenus supérieurs à 0,78 Smic mensuel au cours des trois mois précédant leur demande. Ce seuil doit effectivement permettre de distinguer, parmi les élèves et étudiants, ceux dont l'activité atteste d'une véritable insertion sur le marché du travail et donc de la prééminence de leur statut de travailleur sur celui d'étudiant. La prime d'activité ne doit, en effet, pas détourner les jeunes de leur formation qui constitue précisément leur meilleur vecteur d'insertion et de maintien dans l'emploi. Ce seuil s'applique, en outre, également aux apprentis qui, bien qu'ayant le statut de travailleur, sont encore en formation. La prime d'activité apporte un soutien significatif au pouvoir d'achat des apprentis, qui bénéficient largement de la revalorisation exceptionnelle mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019, conformément au décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018. Ce décret a visé l'augmentation de 90 euros du montant maximal de la bonification individuelle, qui est atteint à 1 Smic, le portant, ainsi, de 70,49 euros à 160,49 euros. La bonification individuelle est ouverte dès lors que les revenus professionnels du travailleur sont supérieurs à 0,5 Smic. Ainsi, tous les apprentis bénéficiaires de la prime d'activité ont vu leur montant de prime d'activité augmenter substantiellement depuis le 1er janvier 2019. Par ailleurs, dans le cadre des travaux en cours visant l'instauration d'un revenu universel d'activité, les conditions d'évolution des règles et modalités de calcul des prestations sociales concernées, dont la prime d'activité, seront examinées. La question de l'éligibilité des jeunes pourrait, notamment, être posée à cette occasion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.