Sophie Mette
Question N° 16789 au Ministère de la culture
Question soumise le 12 février 2019
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur La loi du 1er août 2003 relative au mécénat. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon » vient de fêter ses 15 ans. Il est important de préciser que cette loi porte sur le mécénat en faveur de toutes les causes d'intérêt général, et ne porte donc pas uniquement sur le mécénat culturel. Cependant, depuis quinze ans, le mécénat des entreprises a beaucoup évolué. Il est devenu plus complexe à appréhender qu'au moment de l'adoption de la loi. Ainsi, le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées par la « loi Aillagon » et la forte progression du nombre d'entreprises y ayant recours ont contribué à une multiplication du montant de la dépense fiscale représentant aujourd'hui 900 M d'euros. De même, l'essor récent de fondations d'art contemporain conduit à s'interroger sur la prise en compte des retombées médiatiques de leurs actions en termes d'image et de notoriété. Or si, lors de l'étude du PLF pour 2019, l'Assemblée a adopté deux amendements visant à plus de transparence et à développer le mécénat dans les TPE, certaines difficultés restent apparentes comme l'indique le rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2018. En effet, ce rapport indique que l'État doit se montrer plus actif, en centrant son action autour de trois priorités : mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler. À cette fin, elle souhaiterait connaître ses premières hypothèses de réflexions afin de faire évoluer, avec prudence, cette loi et la dépense publique afférente sans pour autant remettre en cause le principe de soutien publique au mécénat des entreprises, ni démolir le caractère très positif, social et incitatif de celle-ci.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Le soutien public au mécénat d'entreprises » et les débats parlementaires préparatoires à la loi de finances pour 2019, ont ouvert des pistes de réflexion sur les évolutions possibles des dispositions relatives au mécénat des entreprises. Il s'agit de mieux encadrer l'application et de contenir la dépense fiscale afférente (900 M€ en 2017) : baisse du taux de la réduction d'impôt, plafonnement en valeur absolue du montant soit des dons soit de la réduction d'impôt, encadrement plus strict des contreparties accordées aux mécènes, encadrement du mécénat de compétence. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2020, un groupe de travail a été mis en place par la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, associant la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, en vue de mieux évaluer les pistes évoquées. Afin de mieux répondre aux questions qui devaient lui être posées dans le cadre de ce groupe de travail, le ministère de la culture a lui-même auditionné une dizaine d'entreprises et de fondations pour connaître leurs positions sur les évolutions à l'étude. Conscient de la nécessité de contenir la dépense fiscale en période de forte tension budgétaire, le ministère de la culture avait néanmoins clairement exprimé son souci que ne soit pas introduite, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, de modification majeure dans un dispositif qui a fait ses preuves et qui fait l'objet d'une très bonne appropriation par les différents acteurs dans tous les domaines d'intérêt général. Alors qu'une franchise de 10 000 euros avait été mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2019 pour favoriser le développement du mécénat des petites entreprises, il importait que les évolutions envisagées soient ciblées, avec mesure, sur les principaux contributeurs (en 2016, 44 % de la dépense fiscale mécénat ont bénéficié à 24 entreprises) et n'affectent pas l'ensemble du tissu économique au sein duquel des marges de progression importantes existent pour le mécénat culturel. S'agissant de la nécessité pour l'État de mieux connaître, évaluer et contrôler les évolutions du mécénat, le ministère de la culture souligne l'avancée que constitue l'obligation déclarative introduite par la loi de finances pour 2019, qui devrait notamment permettre de connaître de manière précise la distribution du mécénat des entreprises entre les différents secteurs d'intérêt général. Il rappelle aussi que, depuis la mise en œuvre de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dont il a porté l'élaboration, il a, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes, préfiguré une action plus large de l'État, en créant en son sein dès 2003 un service spécialisé d'information, d'observation et de conseil, la mission du mécénat, et en favorisant le développement de bonnes pratiques dans les établissements sous sa tutelle et les organismes culturels qu'il subventionne, par la publication, en 2014, d'une « Charte du mécénat culturel », mise à jour en 2017 et en 2020.
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