Didier Quentin
Question N° 16790 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 février 2019
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreux chefs d'entreprises de TPE et PME, des mesures prises en urgence en faveur du pouvoir d'achat. S'ils saluent le retour des heures supplémentaires défiscalisées et d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000 euros, ces chefs d'entreprises dénoncent les effets de seuil, car ils voudraient que le Gouvernement puisse revenir au dispositif de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) de 2007, qui avait fait preuve de son efficacité, avec une exonération complète des heures supplémentaires, s'appliquant à tous les salariés, sans plafond de ressources, pour redonner du pouvoir d'achat aux plus modestes. S'agissant de la prime exceptionnelle qui concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage, et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC mensuel, ils estiment qu'il y a là une rupture d'égalité. Cela se traduit par une exonération de charges seulement pour les salariés, dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 000 euros nets par mois environ..., car au-delà, la prime est fiscalisée pour l'employeur et l'employé. Il semblerait donc opportun de supprimer les effets de seuil dans le texte actuellement en discussion au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour redonner du pouvoir d'achat à ceux qui contribuent à l'activité des TPE et PME, et qui créent de la valeur ajoutée dans les territoires.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'apport des très petites et moyennes entreprises (TPE et PME) dans les territoires. Il convient, à cet égard, de rappeler que le dispositif d'exonération sur les heures supplémentaires, mis en oeuvre en 2007 dans le cadre de la loi dite TEPA, avait été supprimé en 2012. Dans le but de renforcer le pouvoir d'achat des actifs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a restauré une mesure d'exonération sur les heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein) et complémentaires (pour ceux à temps partiel). Initialement prévue à compter du 1er septembre 2019, l'entrée en vigueur de cette réforme a été avancée au 1er janvier 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgences économiques et sociales (MUES), qui l'a, en outre, complétée d'un volet fiscal (exonération d'impôt sur le revenu). Cette mesure consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées. Concrètement, sont exonérées les cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Pour un salarié du secteur privé, cela correspond à un gain de 11,31 % du salaire brut, soit une hausse de 13 % du salaire net. Représentant un coût pour les finances publiques de 1,9 Md€, ce dispositif concerne potentiellement 13 millions de salariés, soit environ 36 % des effectifs du secteur privé (y compris le secteur agricole). Par ailleurs, les TPE et les PME ont eu la possibilité, comme l'ensemble des entreprises, de verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée fiscalement et socialement. Votée dans le cadre de la LFSS pour 2020, cette prime était initialement subordonnée à la conclusion préalable d'un accord d'intéressement. Toutefois, les attentes des entreprises dans le contexte de l'urgence sanitaire ont conduit à assouplir les modalités de versement (cf. ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). La date limite de versement a été reportée dans un premier temps du 30 juin au 31 août 2020, puis au 31 décembre 2020. La condition relative à la conclusion d'un accord d'intéressement a été levée. Enfin, la possibilité de moduler le montant de la prime a été ouverte afin de valoriser plus particulièrement les salariés ayant permis le maintien de l'activité durant l'épidémie de Covid-19. Ainsi, toutes les entreprises ont pu, sans condition préalable de mise en œuvre d'un accord d'intéressement, verser en 2020 une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu. Dans les entreprises n'ayant pas conclu d'accord d'intéressement, le plafond d'exonération était limité à 1 000 euros. Pour les entreprises couvertes par un tel accord, ce plafond était relevé à 2 000 euros. Enfin, lors de la conférence sociale du 15 mars dernier, le Premier ministre a annoncé la reconduction d'une prime exceptionnelle exonérée de tout prélèvement social ou fiscal pour l'année 2021, dont les « travailleurs de la deuxième ligne » devront être les bénéficiaires privilégiés.
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